Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Voir dans l’imperfection des règles électorales et politiques la seule raison des difficultés affectant la gestion des affaires polynésiennes nous a toujours semblé, au regard de la situation des territoires, quelque peu réducteur.

L’instabilité politique peut aussi être due à un positionnement des forces en présence. Qu’on le veuille ou non, elle a d’abord à voir avec la situation économique et sociale, que vous avez d’ailleurs évoquée, madame la ministre, tant les problèmes en la matière sont prégnants sur ce territoire.

Nous ne sommes pas certains que les Polynésiens souffrent du fait d’un excès de prérogatives dévolues à leurs élus et de leur mauvais usage. Ils pâtissent d’abord, et avant tout, de politiques qui ne peuvent, sur la durée, répondre à leurs besoins et à leurs aspirations.

Faut-il dès lors, comme le propose l’article 10 du présent projet de loi organique, réduire les prérogatives des élus en limitant la possibilité qui leur est offerte de déposer au cours de l’année civile une motion de défiance ?

On pourrait effectivement en arriver à une étrange situation : un gouvernement victime de la défiance de la majorité de l’assemblée serait, malgré tout, maintenu en fonctions.

Nous n’avons pourtant pas dans notre droit constitutionnel de telles limitations. En vertu de l’article 49 de la Constitution, en effet, un dixième des membres de l’Assemblée nationale peuvent engager la discussion d’une motion de censure, et cela à trois reprises par session.

Il n’y a donc aucune raison de concevoir l’avenir de la Polynésie en immobilisant ses forces vives et en restreignant les prérogatives que son assemblée serait à même d’exercer.