Intervention de Christian Cointat

Les amendements identiques n° 14 et 38 visent en réalité à s’opposer au vote bloqué du budget en deuxième lecture.

Je le rappelle pour que tout le monde comprenne bien : lorsqu’un débat budgétaire, qui a mobilisé l’assemblée et tous ses membres, aboutit au rejet du budget proposé, le président de la Polynésie et son gouvernement doivent présenter un nouveau projet, en tenant compte – ou non, d’ailleurs – des amendements votés en première lecture.

À ce stade, la discussion ne va pas recommencer complètement, car cela ne se justifie plus : le budget a été rejeté, chacun doit prendre ses responsabilités. C’est là qu’intervient le vote bloqué. Si, avec cette dernière procédure, le budget est une nouvelle fois rejeté, nous passons à la troisième étape de la gradation qui est prévue : le président peut demander une motion de renvoi budgétaire, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes.

La commission des lois avait retenu le principe qui existe en Nouvelle-Calédonie, où la motion de défiance budgétaire est votée à la majorité absolue des membres composant l’assemblée alors que la motion de renvoi budgétaire l’est à celle des trois cinquièmes. Ce n’est en effet pas la même chose, car il faut, dans l’intérêt de la collectivité, que cette dernière dispose d’un budget pour pouvoir fonctionner, même s’il est exécuté par le haut-commissaire de la République.