Intervention de Christian Cointat

Certes, monsieur Frimat, mais nous nous trouvons toujours dans le cadre de la majorité des trois cinquièmes pour la motion de renvoi budgétaire.

Voilà pourquoi il est essentiel que soit mise en place la gradation que j’ai évoquée. Est tout d’abord organisé un débat normal, selon l’article 144 de la loi organique du 27 février 2004, pour l’adoption du budget. Si ce denier est rejeté, un nouveau projet est présenté et le vote bloqué s’applique ; en effet, il faut tout de même que le président du gouvernement de la Polynésie puisse tenter de faire passer son texte, sinon il devra gérer un budget qui n’est pas le sien, ce qui n’est pas possible ! La troisième étape est encore plus forte : il s’agit de la motion de renvoi budgétaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 14 et 38.

J’ai déjà commencé à donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15. La majorité des trois cinquièmes s’impose, car la collectivité doit avoir un budget pour fonctionner. En outre, le Sénat ayant voté en faveur des trois cinquièmes pour la motion de défiance, cette règle s’impose d’autant plus pour la motion de renvoi budgétaire.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 15 est donc défavorable.