Intervention de Yvon Collin

Ce sous-amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance et, d'autre part, à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général réalisées par l'économie sociale.

Dans la mesure où le secours exceptionnel constitue sans doute l’un des aboutissements de la logique solidaire, qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.