Intervention de Christine Lagarde

J’avais effectivement pris l’engagement, le 22 octobre dernier, d’expertiser ce sujet, puis d’y apporter une réponse lors de l’examen du texte au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Tout d’abord, dès lors que la valeur ajoutée doit tenir compte de l’ensemble des dépenses afférentes aux activités spécifiques, techniques ou non techniques, des entreprises concernées, il est cohérent que les charges afférentes aux dépenses de secours exceptionnel soient admises en déduction de cette même valeur ajoutée. Il s’agit d’une position de principe.

Ensuite, on peut considérer que le texte prévoit d’ores et déjà la déductibilité des charges de gestion courante et qu’ il n’est par conséquent pas nécessaire de l’amender.

Compte tenu de ces deux clarifications, le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement, lequel, toutefois, n’introduit pas de changement majeur.