Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite

Christine Lagarde, ministre :

Je peux également m’engager à ce que l’instruction administrative qui ne manquera pas de venir compléter la réforme de la taxe professionnelle précise expressément que les charges de secours exceptionnel figurent au nombre des charges de gestion courante, afin que votre demande soit totalement satisfaite, monsieur Collin.

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