Intervention de Michel Charasse

… à moins qu’elle ne soit oubliée ! Par précaution, je préférerais donc que nous adoptions ce sous-amendement, qui, Mme la ministre l’a dit, est parfaitement logique et équitable. Et la commission des finances estime, au fond, que ce n’est pas une mauvaise idée.

Il n’est pas gênant d’insérer dans le texte cette disposition, qui ne pourra donc pas être oubliée dans l’instruction administrative. Et ainsi, nous ne laisserons pas les bureaux faire la loi à notre place !