Intervention de Christine Lagarde

L’amendement n° I-1, présenté par la commission des finances, introduit une modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en instaurant une cotisation minimale de 250 euros. Bien que cette somme soit relativement modique, elle pourrait s’avérer relativement pénalisante pour les plus petites entreprises, et rompre l’équilibre découlant du barème adopté par l'Assemblée nationale. Elle fait de surcroît doublon avec la cotisation foncière minimale des entreprises.

Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure, qui va clairement à l’encontre de notre objectif de soutien aux petites et moyennes entreprises, et qui peut se résumer par le dilemme suivant : une cotisation forfaitaire de 250 euros, un rendement de seulement 60 millions d’euros – bien sûr, c’est quand même une somme importante –, mais 235 000 petites ou moyennes entreprises directement affectées.