Intervention de Michel Boutant

Ce sous-amendement tend à revenir sur la suppression de l’abattement de 1 000 euros et à sauvegarder la cotisation minimale de 250 euros.

Nous l’avons dit, il est important, pour préserver les recettes des collectivités territoriales, de prévoir une assiette la plus large possible, avec le minimum d’exonération ou d’abattement.

Le barème choisi n’est pas satisfaisant, comme nous avons eu l’occasion de le dire.

Mais deux autres dispositions viennent réduire le produit de l’impôt : l’abattement de 1 000 euros et le plafonnement de la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires.

Madame la ministre, vous avez rappelé le travail précis que vous avez effectué avec vos services pour limiter au maximum le nombre d’entreprises perdantes à la suppression de la taxe professionnelle. Je dois dire que, avec cet abattement de 1 000 euros, vous êtes parvenue à vos fins !

Ainsi, toutes les entreprises réalisant moins de 1, 08 million d’euros de chiffre d’affaires sont, de fait, exonérées d’impôt. Et les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ne paieront que 0, 3 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ; autrement dire, elles en seront quasiment exonérées.

Dans ce cas, madame la ministre, pourquoi avoir prévu un barème commençant à 500 000 euros si, dans les faits, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne paieront pas l’impôt, soit près de 90 % d’entre elles ?

Soyez honnête, et affichez votre volonté de ne pas imposer les entreprises en dessous de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ! Il faut dire clairement aux élus locaux que les PME de notre pays ne participeront plus, demain, au financement de l’investissement local, et qu’il est normal de désintéresser le secteur économique du développement de nos territoires. Je pense que vous aurez alors des difficultés à convaincre les élus locaux de s’investir dans le développement économique des territoires, notamment dans celui des pôles de compétences.

Le rapporteur général l’a bien compris, puisqu’il propose dans son amendement d’instaurer une cotisation minimale de 250 euros. Le Gouvernement souhaite supprimer cette cotisation minimale au regard du doublon qu’elle entraînerait pour les entreprises déjà assujetties à la cotisation minimale de cotisation foncière.

Mais si la cotisation minimale est double pour les entreprises, elle ne le sera pas pour les collectivités ! En effet, seules les communes profitent de la cotisation foncière. À l’heure actuelle, les départements et les régions bénéficient seulement de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, si le choix de la territorialité de l’assiette est maintenu, la suppression de la cotisation minimale aggravera les inégalités de recettes au détriment des départements et régions dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises.

Cette cotisation minimale doit par conséquent être maintenue. À ce titre, nous soutenons le rapporteur général et espérons que la majorité ne cédera pas aux sirènes gouvernementales !