Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendements 74 461 477 1 000 250
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° I-75 et I-516.
En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable.
La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des entreprises de cette taille, une cotisation de 250 euros ne me semble pas constituer une ponction dramatique.
Nous ne voudrions pas que cette cotisation sur la valeur ajoutée ressemble à certains de nos impôts à la française, dont l’assiette est trop étroite, ce qui nuit à la notion de citoyenneté, en ces temps où l’on réfléchit à ce qui fonde notre identité commune. Le fait de payer l’impôt, et donc d’être associé au financement des services publics et à la solidarité nationale, ne peut être exclu des critères de notre identité, notamment territoriale.
Les sous-amendements n° I-74, I-461 et I-477 ne nous semblent pas non plus pouvoir être acceptés. Il est utile de conserver simultanément la franchise de 1 000 euros et la cotisation minimale de 250 euros, qui ne sont nullement contradictoires.
Je voudrais convaincre nos collègues, notamment M. Collin, de l’utilité de la franchise de 1 000 euros. Cet élément essentiel du dispositif « anti-perdants » vise à éviter que des entreprises de taille moyenne ne payent plus après la réforme qu’avant la suppression de la taxe professionnelle, ce qui serait sans doute très mal ressenti. Son but est donc avant tout d’ordre psychologique.
Il est souhaitable que cette réforme, une fois mise en place, reçoive un accueil positif, même si nous savons – et Jean-Pierre Fourcade ne me démentira pas, je pense – que, si ceux qui paient un peu plus, fût-ce dans des proportions très limitées, se manifestent parfois avec véhémence, ceux qui bénéficient de cotisations sensiblement, voire très sensiblement, réduites sont le plus souvent d’une très grande discrétion. §
Mais nous avons conscience, madame la ministre, que la franchise est un élément utile pour éviter certaines réactions psychologiques dont nous ferons volontiers l’économie.
La commission souhaite s’en tenir à sa position sur ce sujet.
