Intervention de Christine Lagarde

Dans la mesure où le sous-amendement I-524 vise à supprimer la franchise de 250 euros prévue par l’amendement n° I-1 de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° I-461, I-477, I-74 et I-75. Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° I-516, qui est rédactionnel.