Intervention de Philippe Marini

Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.

La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs n’étant pas totalement assurée, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.

Il s’agit là d’une disposition technique destinée à faciliter l’application des mesures visées à l’amendement n° I-1.