Intervention de Philippe Marini

Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui serviront, d’une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d’autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.

Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, notamment la « surpondération » des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d’entreprises.

Après examen en liaison avec vos services, madame la ministre, il apparaît qu’il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d’une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l’autre moitié, le foncier non industriel.

La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.

Toutefois, afin de maintenir une « prime » aux communes qui acceptent d’accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations seront prises en compte pour un tiers lorsqu’elles représentent une part importante des bases foncières d’une entreprise, cette part ayant été fixée à 20 %.

Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprise seront pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. L’objectif recherché est de traiter le cas des entreprises de travaux publics.

Cette solution me paraît équitable et me semble répondre à l’intérêt qu’a exprimé l’Assemblée nationale à l’égard de ce secteur d’activité.