Intervention de Annie David

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse.

Je pense que nous sommes en fait d'accord sur la question de la charge de la preuve. En effet, c’est dans la directive que figure l’idée d’un renversement de la charge de la preuve. Pour ma part, je suggère un simple aménagement de cette charge. D’ailleurs, comme vous l’avez vous-même souligné, cela existe déjà en droit français.

C’est donc bien la directive qui contient une ambiguïté, ambiguïté que je vous demande de lever en précisant qu’il s’agit d’un aménagement, et non d’un renversement, de la charge de la preuve.