Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement concerne les entreprises à établissements multiples.

La commission a fait le choix de retenir une répartition au prorata des effectifs domiciliés dans l’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire.

Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori, de valeur ajoutée.

En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement.

On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises par établissement et sont parfaitement en situation de connaître la production comme la productivité des salariés de telle ou telle implantation.

Dans le cas contraire, on doit relever que la domiciliation, parfois purement administrative, des salariés d’une entreprise au siège social peut conduire à majorer la base imposable des communes d’accueil de ces sièges, et ce même quand l’ « établissement siège » se contente de gérer, par exemple, des charges et des opérations réalisées en commun entre toutes les entités d’un groupe, sans production de biens ou de services autres que ceux qui sont ici évoqués. Mais ce serait pourtant cet « établissement siège » qui pourrait acquitter l’essentiel de la contribution complémentaire.

C’est donc pour tenter de resserrer le lien entre le territoire et le lieu d’imposition que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.