Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de vos mots d’accueil.

Madame la sénatrice, comme vous le savez – votre question l’a montré –, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010. Ce fonds a été agréé par un arrêté du 12 mars 2010 et la convention-cadre permettant son fonctionnement a été signée avec l’État le 15 mars 2010.

Le Gouvernement, en lien avec les partenaires sociaux, qui sont extrêmement impliqués dans ce dispositif, a souhaité la création de ce fonds afin de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi appartenant à des publics qui, reconnaissons-le, sont fragiles et bénéficient traditionnellement moins que les autres des systèmes de formation.

Ces publics ont été déterminés par la convention-cadre que je viens d’évoquer. Pour la période 2010-2012, ont ainsi été identifiés les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel : il s’agit de ceux dont le degré de qualification est faible, notamment ceux qui relèvent des niveaux V ou infra, c'est-à-dire V bis et VI, de ceux qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années, de ceux qui alternent fréquemment des périodes de travail et des phases de chômage, et, enfin, de ceux qui sont à temps partiel et des demandeurs d’emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé de doter le fonds de sécurisation d’une contribution correspondant à 13 % de l’obligation de financement de la formation professionnelle continue des entreprises.

Pour 2010, les ressources du fonds sont constituées de 830 millions d'euros provenant des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, de 80 millions d'euros alloués par l’État et de 150 millions d'euros versés au titre du FSE, le Fonds social européen.

Depuis le 15 mars 2010, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a publié quatorze appels à projets relevant des axes qui ont été définis dans la convention-cadre pour financer des actions de formation à destination des publics dont je viens de dresser la liste.

Les réponses des bénéficiaires potentiels des fonds dédiés à ces appels à projets ont permis de programmer l’utilisation de 250 millions d'euros dans le cadre de la mission du FPSPP de financement d’actions de formation à destination des publics vulnérables.

Au titre de la péréquation des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés, qui constitue la deuxième mission confiée par la loi au FPSPP, une enveloppe de 477 millions d'euros a été prévue en 2010.

Toutefois, il apparaît, selon les modalités prévisionnelles de réalisation des actions de formation, notamment leur durée et leurs modalités de paiement – ce dernier, en effet, est parfois décalé dans le temps, dans la mesure où il est mis en œuvre au vu de justificatifs de réalisation – que le Fonds, tout opérationnel qu’il ait pu être en 2010, ne décaissera cette année-là qu’une petite partie des crédits dont il dispose.

Sur la base de ce constat, et compte tenu des réalités budgétaires que vous connaissez aussi bien que moi, madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé, il est vrai, d’opérer un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP, à hauteur de 300 millions d'euros.

Bien évidemment, cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2011, ce qui, une fois que celui-ci aura été voté, lui conférera une inattaquable légalité. En effet, je le répète, il s'agira d’une mesure législative, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, madame la sénatrice, et qui n’était pas tout à fait exact.

Vous indiquiez également que ce prélèvement aura pour effet de remettre en cause des dizaines de milliers d’actions de formation.

En réalité, les fonds issus de ce prélèvement seront utilisés spécifiquement – j’y insiste – pour des actions de formation : la mise en œuvre par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi, au profit du développement et de la qualification de salariés ou de demandeurs d’emploi ; le financement de la rémunération des stagiaires en formation par l’Agence de services et de paiement ; le financement par Pôle Emploi des actions de formation prévues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée ; mais aussi le financement des aides à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation, dont une partie de ce dernier se déroule en formation.

Enfin – ce point est très important –, afin d’éviter au FPSPP tout risque financier, il est prévu que le prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d’un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous fléchons les crédits vers des actions de formation, nous mobilisons une trésorerie qui était excédentaire, ce qui n’était pas de bonne gestion, et nous prévoyons que celle-ci sera utilisée en deux temps, par voie de décret, ce qui offre toutes les garanties de sécurité et de rigueur au traitement de ces sommes.