Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Avant d’appeler la première question orale, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je veux vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, au nom du Sénat et en mon nom personnel.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1042, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en tant que parlementaire, j’ai été interpellé par de nombreuses associations d’anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord.

Une décision du Conseil d’État du 17 mars 2010 enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 août dernier, était annoncé un projet de décret qui répondrait aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement. Or, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ne répond pas à ces attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées.

À elle seule, cette date de référence, inscrite à l’article 3 du décret, vide le texte de ses effets. Elle opère une discrimination entre les anciens combattants. Cette mesure devait s’appliquer aux fonctionnaires et assimilés, mais peu d’entre eux pourront en bénéficier. Ils ne sont pas nombreux, ceux qui étaient encore en activité à cette date !

Une fois encore, il s’agit d’un rendez-vous manqué. Aussi, monsieur le ministre d’État, l’égalité de traitement entre les générations du feu devrait être rétablie.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d’Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double. Dans ces conditions, pourquoi y aurait-il un traitement différent pour ceux qui ont combattu en Afrique du Nord ?

Le nombre de bénéficiaires de cette mesure décroît avec le temps : c’est la loi démographique. Il serait nécessaire, monsieur le ministre d’État, que vous reveniez sur cette disposition pour témoigner aux anciens combattants du respect et de la solidarité de la nation.

Il est temps de concrétiser tout cela par des actes qui seront visibles et tangibles dans le prochain budget que vous nous présenterez.

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de vos paroles de bienvenue et de vous dire combien je suis heureux de m’exprimer pour la première fois en ma qualité de ministre de la défense ici, au Sénat, …

Je suis pour ma part heureux de présider cette séance !

… et de le faire sous votre présidence, cher Roger Romani !

Monsieur le sénateur Robert Tropeano, tout le monde le sait, le bénéfice de campagne prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite permet de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre.

Alors que la campagne simple permet de compter deux fois les services accomplis, la campagne double permet de les tripler. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seule la campagne simple avait été accordée à l’origine.

Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des régimes spéciaux assimilés. Je souligne au passage qu’il n’a d’intérêt que pour ceux qui n’ont pas déjà le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les autres, cela ne change évidemment rien.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « guerre d’Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc », dans certaines dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

C’est pourquoi des associations ont demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Comme vous l’avez indiqué, un arrêt du Conseil d’État du 17 mars leur a donné raison.

Aussi le décret que le Gouvernement a pris le 29 juillet dernier s’efforce-t-il de répondre à la décision du Conseil d’État. Je crois pouvoir vous affirmer qu’il va au maximum de ce qui peut être accordé par voie réglementaire.

Monsieur le sénateur, vous indiquez que l’article 3 priverait la mesure de tout effet. Je ne peux pas vous suivre dans cette affirmation. Le décret du 29 juillet 2010 donne un effet à la mesure puisqu’il permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi.

J’entends bien que ceux dont la pension a été liquidée avant le 19 octobre 1999 seront déçus. Il s’agit notamment des cheminots et des autres bénéficiaires de régimes spéciaux partis en retraite à 55 ans ou à 52 ans.

Mais – vous le savez, bien sûr – seule la loi pourrait instituer des dispositions rétroactives entraînant le bénéfice de droits antérieurs au 19 octobre 1999.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’ajouter que la définition des actions de feu et de combat répond quant à elle strictement à l’égalité de traitement entre générations du feu. Elle est également parfaitement conforme aux exigences du Conseil d’État, qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget, de définir « les circonstances de temps et de lieu permettant d’identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification ».

Le décompte des journées de feu et de combat sera fait sur la demande des intéressés, au vu des journaux de marche dépouillés par le service historique de la défense.

Ce qui a été réalisé revient à réparer une défaillance de l’État dans l’application de la loi de 1999. Nous pouvons tous nous en réjouir.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le ministre d’État, je ne peux être d’accord avec votre réponse. Cette modalité de campagne double exclut tous ceux qui sont nés avant 1939.

Je ne pense pas que votre réponse satisfera le monde des anciens combattants, qui nous le fera savoir. Nous évoquerons ce sujet lors de l’examen du prochain budget des anciens combattants.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 998, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la récente loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.

Ce fonds est financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, à hauteur d’environ 900 millions d’euros, l’objectif étant de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sert aussi à financer le nouveau service public de l’orientation dirigé par M. Jean-Robert Pitte.

L’article 18 de cette loi prévoit que les excédents de ce fonds, au 31 décembre de chaque année, constituent les ressources de ce fonds l’année suivante.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2011 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014, rendu public le 6 juillet dernier, montrent que le Gouvernement s’apprête à puiser 300 millions d’euros dans ce fonds.

Alors que la crise économique a accentué la fragilité d’un grand nombre de nos concitoyens, particulièrement les moins bien qualifiés, en les éloignant davantage encore de l’emploi, ces documents soulignent de nouvelles dispositions inquiétantes pour l’avenir de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

C’est à un vaste ensemble de restrictions budgétaires que nous assistons ! La majeure partie des dépenses inscrites dans le plan de relance 2010 ne sera pas reconduite en 2011 et la recherche de gains de productivité importants par le service public de l’emploi y est expressément mentionnée !

Ainsi, 1 800 suppressions de poste à Pôle emploi seraient confirmées, annonce vécue comme une véritable agression contre les salariés.

Il faut ajouter à cela des réductions drastiques des financements des maisons de l’emploi, des missions locales ou encore des contrats aidés !

Mais la mesure la plus choquante concerne bien le détournement des excédents de ce fonds.

En date du 16 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé aux signataires de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation professionnelle sa décision unilatérale et sa détermination à utiliser les excédents de ce fonds pour financer le maintien de la prime aux employeurs développant l’alternance, ainsi que sa contribution à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA ! De la CGT au MEDEF, l’incompréhension s’était manifestée !

Le projet de loi de finances pour 2011 avalise, par son article 96, la détermination du Gouvernement à utiliser ces excédents pour les réaffecter à Pôle emploi, à l’AFPA et à l’Agence de services et de paiement, l’ASP !

Or, on le sait bien, les primes de Pôle emploi ou les rémunérations de stagiaires n’ont rien à voir avec la formation. Avec cette ponction de 300 millions d’euros, ce sont des dizaines de milliers d’actions de formation qui sont remises en cause. En effet, à titre d’exemple, les 158 millions d’euros débloqués dans le cadre de la convention signée entre Pôle emploi, l’UNEDIC, l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, et le FPSPP avaient permis la mise en place de 47 000 actions de formations et de 5 000 contrats de professionnalisation.

En échange de cette ponction, le Gouvernement a décidé de diminuer la contribution légale des employeurs, qui devrait passer de 13 % à 10 %.

Si cette réduction de taux résout le risque de ponction de ce fonds pour les années à venir, elle risque toutefois d’hypothéquer la politique de formation professionnelle !

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec les obligations légales découlant de la loi du 24 novembre 2009 et comment il compte continuer à mener une politique de l’emploi et de la formation professionnelle ambitieuse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de vos mots d’accueil.

Madame la sénatrice, comme vous le savez – votre question l’a montré –, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010. Ce fonds a été agréé par un arrêté du 12 mars 2010 et la convention-cadre permettant son fonctionnement a été signée avec l’État le 15 mars 2010.

Le Gouvernement, en lien avec les partenaires sociaux, qui sont extrêmement impliqués dans ce dispositif, a souhaité la création de ce fonds afin de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi appartenant à des publics qui, reconnaissons-le, sont fragiles et bénéficient traditionnellement moins que les autres des systèmes de formation.

Ces publics ont été déterminés par la convention-cadre que je viens d’évoquer. Pour la période 2010-2012, ont ainsi été identifiés les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel : il s’agit de ceux dont le degré de qualification est faible, notamment ceux qui relèvent des niveaux V ou infra, c'est-à-dire V bis et VI, de ceux qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années, de ceux qui alternent fréquemment des périodes de travail et des phases de chômage, et, enfin, de ceux qui sont à temps partiel et des demandeurs d’emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé de doter le fonds de sécurisation d’une contribution correspondant à 13 % de l’obligation de financement de la formation professionnelle continue des entreprises.

Pour 2010, les ressources du fonds sont constituées de 830 millions d'euros provenant des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, de 80 millions d'euros alloués par l’État et de 150 millions d'euros versés au titre du FSE, le Fonds social européen.

Depuis le 15 mars 2010, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a publié quatorze appels à projets relevant des axes qui ont été définis dans la convention-cadre pour financer des actions de formation à destination des publics dont je viens de dresser la liste.

Les réponses des bénéficiaires potentiels des fonds dédiés à ces appels à projets ont permis de programmer l’utilisation de 250 millions d'euros dans le cadre de la mission du FPSPP de financement d’actions de formation à destination des publics vulnérables.

Au titre de la péréquation des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés, qui constitue la deuxième mission confiée par la loi au FPSPP, une enveloppe de 477 millions d'euros a été prévue en 2010.

Toutefois, il apparaît, selon les modalités prévisionnelles de réalisation des actions de formation, notamment leur durée et leurs modalités de paiement – ce dernier, en effet, est parfois décalé dans le temps, dans la mesure où il est mis en œuvre au vu de justificatifs de réalisation – que le Fonds, tout opérationnel qu’il ait pu être en 2010, ne décaissera cette année-là qu’une petite partie des crédits dont il dispose.

Sur la base de ce constat, et compte tenu des réalités budgétaires que vous connaissez aussi bien que moi, madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé, il est vrai, d’opérer un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP, à hauteur de 300 millions d'euros.

Bien évidemment, cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2011, ce qui, une fois que celui-ci aura été voté, lui conférera une inattaquable légalité. En effet, je le répète, il s'agira d’une mesure législative, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, madame la sénatrice, et qui n’était pas tout à fait exact.

Vous indiquiez également que ce prélèvement aura pour effet de remettre en cause des dizaines de milliers d’actions de formation.

En réalité, les fonds issus de ce prélèvement seront utilisés spécifiquement – j’y insiste – pour des actions de formation : la mise en œuvre par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi, au profit du développement et de la qualification de salariés ou de demandeurs d’emploi ; le financement de la rémunération des stagiaires en formation par l’Agence de services et de paiement ; le financement par Pôle Emploi des actions de formation prévues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée ; mais aussi le financement des aides à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation, dont une partie de ce dernier se déroule en formation.

Enfin – ce point est très important –, afin d’éviter au FPSPP tout risque financier, il est prévu que le prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d’un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous fléchons les crédits vers des actions de formation, nous mobilisons une trésorerie qui était excédentaire, ce qui n’était pas de bonne gestion, et nous prévoyons que celle-ci sera utilisée en deux temps, par voie de décret, ce qui offre toutes les garanties de sécurité et de rigueur au traitement de ces sommes.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci ne m’a pas convaincue, hélas !

Le Gouvernement a annoncé en juillet dernier ce prélèvement, qui sera rendu légal si l’article 96 du projet de loi de finances pour 2011 est voté ; nous attendons donc l’adoption de cette disposition, même s’il ne devrait pas y avoir de surprise.

Vous avez évoqué une trésorerie excédentaire. Faut-il vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que, dans de nombreux départements, le nombre des contrats aidés a fortement diminué, ce qui pose d’énormes problèmes à tous les ateliers d’insertion ? Ceux-ci laisseront sur le bord du chemin de nombreuses personnes qui avaient commencé à s’intégrer dans le monde du travail. Et je n’oublie pas non plus les AVS et EVS – auxiliaires et emplois de vie scolaire –, dont les postes sont également très précaires. Comment leur offrir des possibilités de formation et de qualification ?

Je crois savoir que l’emploi est l’une des priorités du nouveau gouvernement. Or le développement des contrats aidés constitue l’un des axes de la lutte contre le chômage. La trésorerie excédentaire que vous évoquiez, madame la secrétaire d'État, aurait pu servir à faciliter ces contrats. Malheureusement, bien des associations, et, par là même, de nombreux citoyens, se retrouveront en grande difficulté.

La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1021, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le président, je tiens à féliciter les deux membres du Gouvernement ici présents.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les compensations financières des postes de l’État non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Vous connaissez comme moi les difficultés que rencontrent les conseils généraux dans le domaine budgétaire en raison de la charge sociale liée à des prestations servies par les départements mais fixées par l’État.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux conseils généraux la responsabilité de la mise en œuvre des MDPH. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles, grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d’offrir à ces personnes de véritables outils au service de leur insertion, les conseils généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l’État s’était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les maisons départementales des personnes handicapées avant qu’ils n’exercent leur éventuel droit de retrait.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l’État avait alors revu sa position et s’était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les conseils généraux dans les MDPH.

Le problème est que l’État n’a que partiellement versé ses compensations financières aux conseils généraux par l’intermédiaire des MDPH. Dans de nombreux départements, sa dette envers ces maisons se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2005. Pour le Loiret, pour la période 2006-2009, elle représente déjà 286 805 euros en compensation de postes non pourvus par l’État. À l'échelle nationale, on peut estimer qu’elle s’élève à environ 30 millions d'euros.

Avec mon collègue Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, je dois présenter ce soir un rapport sur les transferts de personnels. Nous y évoquerons les MDPH et les parcs de l’équipement, qui constituent de véritables bombes à retardement pour les départements. Les maisons départementales des personnes handicapées donnent une impression de désordre complet et il semble que les transferts de personnels y aient été ratés. On y observe des dysfonctionnements graves liés à l’instabilité des agents.

Aussi, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de compenser rapidement, durablement et totalement, au regard des obligations légales et conventionnelles de l’État, les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH ? Si tel n’est pas le cas, ces maisons risquent de ne plus pouvoir assurer aux citoyens un service de qualité. En effet, nous constatons déjà dans certains endroits des délais de traitement des dossiers et des informations des usagers deux fois plus élevés que ceux que la loi prévoit.

Madame la secrétaire d'Etat, avant de vous donner la parole, je vous indique que nous devons traiter ce matin dix-sept questions orales, et que le temps de parole est donc limité à trois minutes. Mme Maryvonne Blondin a bénéficié tout à l’heure d’un traitement très favorable… Il vous faut gérer votre réponse en fonction de cette contrainte de temps, et plusieurs chronomètres sont disposés dans l’hémicycle pour vous y aider.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Pardonnez-moi, monsieur le président : je garderai l’œil rivé sur le compteur.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : les MDPH constituent un élément essentiel de notre politique en direction des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à leurs équilibres et à leur bon fonctionnement.

L’État s’est engagé à mettre à disposition ses personnels ou, à défaut, à compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir – légitimement – leur droit au retour ou à la retraite, comme vous l’avez souligné.

Le Gouvernement, je veux le rappeler, a tenu ses engagements.

En 2010, l’intégralité des postes vacants sera compensée comme prévu, 25, 5 millions d'euros ayant déjà été affectés aux MDPH. Le solde, soit 5, 1 millions d'euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d’année. Ces crédits s’ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l’État effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d'euros.

S’agissant des sommes restant dues aux conseils généraux pour les exercices 2006 à 2009, elles feront l’objet d’un règlement en loi de finances rectificative. Nous les évaluons à un peu plus de 18 millions d'euros. Le règlement de cette dette devra naturellement s’accompagner d’un retrait de l’ensemble des contentieux en cours, car ceux-ci, nous le savons, obscurcissent aujourd'hui l’horizon des MDPH.

Aux termes du projet de loi de finances pour 2011, cet effort financier sera poursuivi et accompagné d’une visibilité accrue pour les MDPH : l’essentiel des financements dus aux maisons départementales des personnes handicapées, c’est-à-dire l’ensemble des crédits de fonctionnement et les sommes correspondant au stock des postes vacants, ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire.

Toutefois, ce n’est pas tout. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

En outre, la circulaire du 14 avril 2010 a permis de donner des consignes précises aux services déconcentrés pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH et prévenir ainsi toute dégradation de la dotation des moyens en personnel.

Enfin, monsieur le sénateur, je dois souligner l’excellent travail effectué par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, adoptée ici même le 25 octobre dernier, de M. Paul Blanc, qui est très actif et impliqué dans ce dossier.

Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d’objectifs et de moyens passées entre l’État, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux maisons départementales des personnes handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État tient ses engagements. Et il jouera tout son rôle dans la gouvernance de ces maisons, en lien avec la CNSA et ses autres partenaires.

La parole est à M. Éric Doligé.

Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État de cette information que nous attendions depuis déjà longtemps. L’État tiendra ses engagements ; je n’en doutais pas, mais il a fallu du temps pour que cette bonne nouvelle soit communiquée.

Vous avez fait part des recours en contentieux qu’ont pu engager un certain nombre de départements pour la période 2006-2009 contre le Gouvernement. Ce sont des départements dirigés par des élus de l’opposition, mais je pense qu’il est assez logique qu’ils aient entamé une telle procédure car l’arriéré était tout de même important.

Ce que l’on peut retenir d’une telle situation, c’est que, si d’autres transferts doivent se réaliser à l’avenir – ce n’est pas improbable –, il faut éviter de permettre le droit de retrait des personnels. Vous ne pouvez pas affecter à une collectivité des personnels en mesure d’exercer un droit de retrait : cela déstabilise totalement la collectivité qui les reçoit, puisqu’elle les forme et les adapte à une nouvelle méthode de fonctionnement. Par ailleurs, le retour de ces personnels vers l’État crée souvent des doublons et multiplie donc par deux les frais de personnel dans bien des cas.

Je souhaite que, à tout le moins, on tire de la situation un certain nombre de conséquences.

Premièrement, il faut tenir ses engagements ; c’est désormais chose faite, même si c’est avec retard.

Deuxièmement, il faut cesser de mettre en place de tels systèmes, qui sont totalement inapplicables sur le terrain. J’avais d’ailleurs fait la même remarque en 2005 ; il est regrettable que, cinq après, ce dossier soit toujours à l’ordre du jour.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1032, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour cette brillante promotion au ministère de l’écologie.

Ma question portera sur la protection des territoires ruraux charentais contre la submersion marine à la suite de la tempête Xynthia.

Les marais littoraux charentais, qu’ils soient salés ou doux, ont subi de nombreux dégâts. Pas moins de 30 000 hectares ont été submergés. Leurs ouvrages de protection à la mer ont été lourdement endommagés.

Nombre de ces derniers ont été réparés en urgence au cours de la phase 1 des travaux ; leur consolidation est actuellement en cours, le conseil général de la Charente-Maritime, présidé par notre ami Dominique Bussereau, ayant assuré la maîtrise d’ouvrage.

Cependant, ces opérations visaient exclusivement les ouvrages protégeant des « lieux bâtis », identifiés comme tels par les services de l’État.

Ainsi, une part de la protection du littoral charentais n’a fait l’objet d’aucun plan de réparation. Seuls les acteurs locaux – dans la plupart des cas, des associations syndicales – sont intervenus en urgence pour mettre en œuvre les réparations de première nécessité que leur autorisaient leurs modestes moyens.

Ces réparations sommaires sont insuffisantes pour assurer un niveau de protection ne serait-ce qu’équivalent à celui d’avant Xynthia.

De plus, le financement a été intégralement laissé à la charge de ces acteurs, obérant ainsi l’équilibre financier des associations de propriétaires. Celles-ci attendaient beaucoup du « plan digue » qui doit, à terme, assurer la protection du territoire. En préfiguration de ce plan, une proposition pour un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été adoptée en conseil des ministres le 13 juillet dernier.

Une de ces propositions exclut explicitement les zones agricoles du plan digue : « Les zones importantes de polders historiques feront l’objet d’une attention particulière en cas d’exposition de la sécurité des personnes. En revanche, les zones agricoles protégées par des polders ne sont pas éligibles au plan digue ».

Pour les associations syndicales et l’Union des Marais de la Charente-Maritime, il est inconcevable que la protection du territoire soit catégoriquement exclue de la réflexion engagée au niveau national.

Dans la réflexion conduite jusqu’alors par les services de l’État, les sièges d’exploitation, qu’ils soient agricoles ou aquacoles, n’ont pas été considérés comme éligibles aux différents plans.

De même, les habitations qui ne constituent pas « une zone urbanisée significative » n’ont pas été prises en compte. Les propriétaires agricoles ont du mal à concevoir que la protection des zones bâties du littoral puisse être totalement financée par l’État, tandis que la protection des sièges d’exploitation et des terres agricoles ou aquacoles, outil de travail de nombreux marénaux, serait exclue du plan national de protection du territoire et laissée à leur charge financière exclusive.

Rappelons que ces territoires ruraux sont sillonnés par des infrastructures routières où la sécurité des personnes peut être mise en cause lors de submersions marines, comme nous avons pu le vérifier lors des dernières grandes tempêtes.

Par conséquent, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que la situation des propriétaires, des exploitants et des habitants ruraux de nos marais littoraux soit prise en compte à la hauteur qu’elle mérite dans le futur plan digue ?

Madame la ministre, avant de vous donner la parole, je tiens à mon tour à vous féliciter, au nom du Sénat et en mon nom personnel. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle.

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Doublet, c’est une loi ancienne qui fixe les principes de la participation aux frais pour les digues : il s’agit précisément de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, qui prévoit explicitement que la dépense des travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages de protection est supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux.

À la suite des événements exceptionnels qui ont dramatiquement marqué la façade atlantique, plus particulièrement la Charente-Maritime et la Vendée, le 28 février 2010, et le département du Var, le 15 juin 2010, le conseil des ministres a approuvé le 13 juillet 2010 les grands principes d’un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, projet qui fait aujourd’hui même l’objet d’un large processus de concertation.

Ce plan est consacré avant tout à la prévention des risques pour les personnes et il donne donc priorité aux zones déjà urbanisées. Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 16 mars 2010 à La Roche-sur-Yon et confirmée le 21 juin 2010 à Draguignan, il est en particulier exclu de construire des ouvrages nouveaux pouvant favoriser la spéculation immobilière dans des zones non urbanisées et mettre en danger les activités agricoles que vous évoquez, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, le financement de ce plan sera principalement assuré par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, puisqu’il est prévu de consacrer 500 millions d’euros du fonds au plan sur la période 2011-2016.

Compte tenu de l’objectif assigné par la loi à ce fonds et du mode d’alimentation de ce dernier, qui se fait au travers des primes et des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre les catastrophes naturelles, il est véritablement légitime de veiller à ce que le fonds finance prioritairement des ouvrages assurant la sécurité des personnes, comme cela est prévu.

Cependant, dans le même temps, le plan a vocation à fédérer les partenaires et les financeurs. Il conviendra de se prononcer sur les priorités et l’éligibilité des projets en fonction de leur nature, des financeurs potentiels et des disponibilités, en particulier pour les zones d’intérêt économique. Cela pourrait permettre de répondre à votre question, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Si les zones concernées ne sont pas forcément très denses en habitation, elles présentent un intérêt écologique évident, puisque le marais charentais, compte tenu de ses spécificités, est déjà classé en Natura 2000. J’espère donc que la sauvegarde de l’environnement et celle des exploitations agricoles pourront être prises en compte.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1038, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget 2011 prévoit une diminution de 30 millions d’euros de la subvention d’État allouée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, celle-ci chutant à 213 millions d’euros. Cette baisse aura une incidence directe sur le budget de l’expertise en sûreté nucléaire, réduit de près de 40 %.

Or, selon des estimations internes à l’IRSN, il faudrait à ce dernier, pour faire face à la demande croissante d’expertise, 15 millions d’euros supplémentaires.

Il était d’ailleurs indiqué, dans le fascicule bleu budgétaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010, que « la stratégie de l’IRSN est de renforcer son expertise pour être plus en phase avec le redémarrage du programme électronucléaire français et de faire face aux nouvelles exigences réglementaires issues de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN » […] ». Un an plus tard, l’État se désengage.

Pourtant, la demande d’expertise continue de croître. Elle porte notamment sur la création de nouvelles installations nucléaires, la modification des conditions d’exploitation et l’évolution des règles de sûreté nucléaire.

Madame la ministre, pour pallier ce désengagement, vous proposez une « redevance » que les exploitants nucléaires devraient verser à l’IRSN pour chaque dossier soumis à l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, et faisant l’objet d’une saisine de l’IRSN. Dans le projet de loi de finances pour 2011, le produit de cette redevance est estimé à 30 millions d’euros !

C’est une heureuse coïncidence, alors même que le projet de barème exigé fin juin des services de l’IRSN a été réalisé dans la précipitation, avec tous les risques d’erreurs et d’approximations que cela implique. Ce montant est donc loin d’être garanti.

Une telle décision, prise au seul motif d’afficher une baisse des dépenses publiques, suscite l’inquiétude et le désaccord des personnels de l’IRSN. Le comité d’entreprise a donné à ce sujet un avis négatif à l’unanimité des élus. Le conseil d’administration de l’IRSN a également voté contre ce projet de redevance.

Comment pourrait-il en être autrement ? En effet, ce que vous proposez aujourd’hui est un dangereux retour en arrière, madame la ministre.

Il est dangereux tout d’abord au regard de l’esprit même qui a prévalu à la création de l’Institut en 2002 : rendre l’expertise indépendante de tout exploitant. Cela n’allait pas de soi mais, en dix ans, l’IRSN a acquis une image d’indépendance maintenant reconnue.

Il est dangereux également parce que l’instauration d’une telle redevance bouleversera le cœur, le sens même du métier de l’expertise en sûreté nucléaire. L’ASN, qui a également émis un avis négatif, souligne ceci : « cette évolution remettrait en cause le principe du pilotage de l’expertise, conduisant, de fait, à un profond changement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et à un affaiblissement de la robustesse et de la légitimité de la décision prise par l’ASN ».

Il est d’ailleurs impensable qu’un tel changement soit pris par décret et ne soit pas soumis au vote du Parlement.

Dès lors, comment comptez-vous garantir la qualité et l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire si ce n’est en renonçant à diminuer les moyens de l’IRSN et à instaurer cette redevance, comme le souhaitent les personnels, dont certains sont présents ce matin dans les tribunes ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, le dispositif qui est proposé ne remet en cause ni le volume de financement ni, bien sûr et surtout, l’indépendance de la sûreté nucléaire, à laquelle je suis très attachée. Je tenterai de vous en convaincre.

Vous le savez, c’est au terme d’un processus de concertation, de dialogue et de réflexion engagé au cours des derniers mois qu’il est apparu opportun au Gouvernement de compléter le dispositif actuel de financement de l’établissement par le versement d’une redevance de la part des industriels, de manière à faire davantage participer financièrement ces derniers à un système qui contribue d’une certaine manière à leur activité.

Le principe d’une telle redevance figure par conséquent dans le projet de contrat d’objectifs pour la période 2010-2013, projet qui est actuellement examiné par l’IRSN et par les ministères de tutelle.

L’idée d’instaurer cette redevance a également été retenue lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, et son rendement annuel a été évalué de manière prévisionnelle à 30 millions d’euros. Un décret actualisant sur différents points l’organisation de I’IRSN a été récemment soumis à l’examen du Conseil d’État, et ce texte prévoit notamment la possibilité pour l’établissement public de recevoir le produit de redevances versées par les bénéficiaires d’expertises de sûreté, selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre du budget. Tout cela est en cours.

Les modalités concrètes de fonctionnement de cette redevance doivent rapidement être mises au point. Elles font d’ores et déjà l’objet de travaux très approfondis menés conjointement par I’IRSN, l’Autorité de sûreté nucléaire et les ministères de tutelle.

Compte tenu des inquiétudes exprimées à ce sujet, je serai extrêmement claire sur les travaux menés actuellement : je tiens à souligner très nettement que le nouveau dispositif ne remet nullement en cause l’indépendance de l’expertise en matière de sûreté nucléaire.

En effet, ce dispositif n’institue aucune relation de nature commerciale entre l’établissement public et les exploitants d’installations nucléaires. Je le dis ici publiquement, toute relation de cette nature serait naturellement prohibée, inacceptable.

La redevance perçue à l’avenir par l’IRSN constitue seulement la contrepartie des frais engagés par celui-ci pour expertiser les dossiers qui lui sont confiés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous demandons aux industriels de financer sans leur donner aucun droit de regard ni moyen d’influence sur l’expertise.

Il s’ensuit que l’IRSN continuera à n’avoir pour commanditaire de ses expertises de sûreté dans le domaine des activités nucléaires civiles en France que la seule Autorité de sûreté nucléaire. Bien sûr, rien n’est modifié en la matière.

En outre, naturellement, les exploitants nucléaires présentant des dossiers de demande d’autorisation à l’ASN ne seront pas davantage qu’aujourd’hui fondés à choisir l’organisme expert auprès duquel celle-ci requiert un appui technique.

Les assujettis à la redevance n’établiront dans ce cadre absolument aucune relation contractuelle avec l’IRSN ; il leur incombera seulement de verser à l’établissement les sommes fixées par un barème préétabli, dans des conditions définies par un arrêté interministériel.

Par ailleurs – et il s’agit là d’un point important –, les ressources financières de l’IRSN sont globalement maintenues. Cela lui permet d’assurer pleinement son rôle d’expert auquel le Gouvernement est très attaché.

En d’autres termes, les principes de base qui régissent le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection ne seront en rien modifiés par la création de cette nouvelle ressource financière : l’ASN continuera à piloter l’ensemble du dispositif et à veiller sur la qualité et sur l’indépendance de l’expertise ; l’IRSN exécutera les tâches qu’elle lui aura confiées. La seule innovation tient au fait que les exploitants d’installations nucléaires seront dorénavant appelés à participer directement au financement des expertises rendues nécessaires pour répondre à leurs propres demandes, sans qu’aucune nouvelle influence particulière puisse leur être concédée de ce fait.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la ministre, vous comprendrez que je demeure inquiète. Ce projet aura des incidences bien au-delà de la seule dimension budgétaire. À mon sens, sur ce point, rien n’est garanti.

Quand on paie, on décide ! Je tiens à rappeler une nouvelle fois le problème de la perte d’indépendance. Comment ne pas penser que ce lien financier direct avec les exploitants nucléaires n’influera pas sur la façon dont les expertises et les analyses seront menées ?

De plus, conditionner le financement d’une grande partie de l’expertise au versement de cette redevance, c’est imposer une priorité dans le traitement des dossiers, à la faveur des demandes des exploitations.

Cela signifiera donc beaucoup moins de temps pour le travail de fond, l’analyse et le traitement du retour d’expérience des « incidents ». Autant de sujets sur lesquels l’IRSN travaille afin de rendre à l’ASN des analyses sur la sûreté nucléaire, indépendamment de toute demande des exploitations. C’est ce travail qui permet de construire, dans le temps, une compétence interne à partir de laquelle se fonde une expertise en sûreté.

L’instauration de cette redevance mettra en place un système s’apparentant à la « tierce expertise ». La voie à la marchandisation est ouverte. Libre concurrence oblige, d’autres organismes techniques pourraient être choisis en lieu et place de l’IRSN.

Quid alors de l’obligation d’archivage et d’historique dans les expertises, si le marché est éclaté entre plusieurs experts ? Or nous savons bien que la question de la mémoire est fondamentale dans ce domaine.

Quid des missions de service public avec un tel désengagement de l’État ?

À toutes ces questions qui restent en suspens, le seul argument de réduction des dépenses publiques ne suffit pas à faire réponse. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de renoncer à ce projet de redevance et de réaffirmer l’engagement financier de l’État en faveur de la sûreté nucléaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez employé une expression qui m’a frappée et sur laquelle j’entends revenir. Vous avez affirmé : « Quand on paie, on décide ! » Non, ce n’est pas toujours le cas ! Ainsi, quand on paie un timbre fiscal parce que c’est une obligation pour avoir accès à tel ou tel document, on ne décide pas pour autant !

On ne parle pas de timbre fiscal, en l’occurrence !

Il s’agit d’un barème, d’un montant forfaitaire : le paiement de cette redevance ne donne bien sûr aucun pouvoir de décision ou de négociation et ne crée aucun lien commercial entre les entreprises et l’autorité de sûreté.

On verra !

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1045, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma collègue Nathalie Goulet souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur les dispositions de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », relatives au plan local d’urbanisme des collectivités membres d’un établissement public à coopération intercommunale, ou EPCI.

En effet, pour de très nombreuses communes, les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable étaient encore au stade de l’élaboration à la date de publication de la loi Grenelle II.

Compte tenu de l’entrée en vigueur, le 12 décembre prochain, des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, conformément à l’alinéa 5, ces communes se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile. Elles se voient non seulement dans l’incapacité de réaliser dans les délais impartis un projet de qualité, les études n’étant pas assez avancées, mais également dans l’obligation de réunir des documents d’urbanisme dans un délai beaucoup trop court pour leur permettre de mener de front les concertations exigées par la loi et répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Ma collègue Nathalie Goulet, qui est très active dans ce domaine, demande au Gouvernement s’il ne serait pas possible d’envisager un délai supplémentaire qui permettrait à ces communes d’arrêter un projet de plan local d’urbanisme de qualité.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, l’article 19 de la loi portant engagement national pour l’environnement, d’une part, opère une réforme profonde des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, et, d’autre part, prévoit que les PLU intercommunaux doivent couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.

La loi prévoit déjà des dispositions transitoires permettant d’achever les procédures d’élaboration et de révision très avancées. Toutefois, vous avez raison, compte tenu de l’importance de la réforme et de la complexité des procédures applicables aux PLU, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de laisser aux collectivités locales un délai supplémentaire non seulement pour achever les procédures d’élaboration ou de révision en cours, mais également pour appliquer l’ensemble des dispositions de l’article 19 de la loi.

Sans préjuger les débats parlementaires qui auront lieu à ce sujet, puisque la décision reviendra in fine au Parlement, il serait sans doute souhaitable de laisser un délai de dix-huit mois, au lieu de six, pour achever les procédures en cours et un délai de six ans, par exemple, pour appliquer l’ensemble des dispositions de l’article 19, y compris celles qui sont relatives au périmètre du PLU intercommunal. Telle est la position du Gouvernement.

En tout état de cause, quelle que soit la décision du Parlement à ce sujet et afin d’aider les élus locaux dans cette application, mon ministère élaborera un plan d’accompagnement des collectivités locales pour la mise en œuvre du Grenelle II dans le domaine de l’urbanisme, en particulier s’agissant de ces dispositions.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui satisfera sans doute pleinement Nathalie Goulet. Il faut voir la réalité en face : de nombreuses communes étaient dans l’incapacité de réaliser ce projet de qualité dans le temps imparti. Elles accueilleront donc avec soulagement ce nouveau délai.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 1015, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la ministre, permettez-moi, à l’instar de mes collègues, de vous féliciter de votre très remarquable promotion et de vous dire tout le plaisir que nous éprouvons à vous accueillir ce matin pour répondre à nos questions.

Je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent les classes dites « moyennes » pour accéder à la propriété.

L’accès à la propriété est capital : c’est souvent le projet de toute une vie de travail et un projet de vie familiale. En effet, on accède à la propriété non seulement pour soi mais également pour les enfants qu’on attend ou qu’on a.

L’accès à la propriété est aussi un facteur très important de cohésion sociale, ce qui est fondamental à une époque où la société s’éparpille et se fragmente.

Avec l’augmentation du prix du foncier des bâtiments, couplée à la crise financière qui sévit depuis deux ans, de nombreux Français, notamment les deux tiers dont les revenus se situent en dessous ou tout juste au niveau du salaire moyen – ouvriers, employés, etc. –, peuvent de nos jours très difficilement accéder à la propriété. Dans la région Auvergne, la part de ces catégories professionnelles ayant acquis un logement est passée de 42 % entre 1999 et 2002 à 37 % entre 2003 et 2006. Voilà qui ne manque pas de nous interroger.

En outre, la part de la dépense de consommation des ménages consacrée au logement, qui représentait 12 % en 1960, s’élève à 26 % aujourd'hui. Elle constitue l’un des postes de consommation les plus importants dans le budget des ménages. Ce phénomène rend ces derniers dépendants d’un logement locatif, privé ou social, et leur donne parfois un sentiment de « déclassement social ». En effet, l’accession à la propriété est un véritable statut et permet un ancrage dans la société.

La France se distingue des autres pays européens par son faible taux d’accès à la propriété : 58 % contre 84 % pour les Espagnols, 71 % pour les Britanniques et 74 % pour les Belges. Il convient donc de trouver des solutions afin d’améliorer et de faciliter l’accession à la propriété.

La situation est encore plus difficile pour les jeunes. Il leur est déjà très difficile d’accéder à la location, compte tenu des garanties qui leur sont demandées et qu’ils ne peuvent pas toujours fournir. L’accession à la propriété reste donc inabordable pour la plupart d’entre eux.

Par conséquent, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui me semble capital.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, ainsi que vous l’avez excellemment souligné, la propriété de la résidence principale constitue, pour les ménages, un facteur essentiel de sécurisation et de stabilité, notamment pour la préparation de leur retraite. L’accession à la propriété consacre également leur ascension sociale et la réussite de leur parcours résidentiel ; elle est parfois, aussi, un symbole de réussite.

Ces caractéristiques légitiment l’objectif d’une France de propriétaires porté par le Gouvernement et justifient le principe d’un soutien public important aux projets des ménages. La réforme des aides à l’accession à la propriété, avec la création du prêt à taux zéro plus, dit « PTZ + », par le projet de loi de finances pour 2011, renforce ce soutien de l’État.

En effet, l’aide apportée par le PTZ + est globalement revue à la hausse par rapport au dispositif de prêt à taux zéro qui préexistait, pour mieux répondre aux besoins criants de solvabilisation des ménages nés de la hausse des prix que vous évoquez. Cette augmentation de l’aide passe à la fois par une revalorisation des montants plafonds d’opération du PTZ +, afin qu’ils correspondent aux prix de marché, et par un allongement des durées de remboursement, qui peuvent atteindre trente ans et conduisent au maintien d’un taux d’effort bas pour les ménages.

L’aide du PTZ + est recentrée afin de cibler l’effort sur les ménages pour lesquels le bénéfice du PTZ + se révèle décisif pour la concrétisation d’un projet de première accession à la propriété.

Tout d’abord, l’aide associée au PTZ + est fortement différenciée en fonction des revenus. Comme c’est normal, les ménages aisés seront moins aidés que les ménages plus modestes : c’était l’une des forces du PTZ, qui est reprise avec le PTZ +.

Les classes moyennes seront les grandes gagnantes du nouveau dispositif. Dans le PTZ actuel, étant parmi les plus riches des ménages éligibles, elles bénéficient d’une aide substantiellement réduite par rapport aux ménages modestes. Avec le PTZ +, elles bénéficieront pleinement du barème universel, en se situant à un niveau d’aide intermédiaire, bien plus proche du niveau de l’aide accordée aux ménages modestes qu’aujourd’hui. Ces classes, avec le nouveau système, seront celles dont la progression de l’aide sera la plus grande.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la famille. Le barème du PTZ + tient significativement compte de la composition des ménages : il favorise les familles et apporte une aide aux classes moyennes avec enfants. En effet, ce sont elles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder à la propriété, puisqu’elles doivent d’abord subvenir aux besoins de l’ensemble du ménage.

Enfin, le PTZ + favorise un meilleur équilibre territorial, en encourageant et en soutenant davantage la construction neuve en zone tendue, où le déficit de logements est le plus important. Il encourage et soutient la rénovation des logements anciens en zone plus détendue, pour revitaliser les centres-bourgs et lutter contre l’étalement urbain. C’est dans ces zones que les classes moyennes éprouvaient le plus de difficultés pour se loger.

Monsieur le sénateur, vous le constatez, avec cette réforme, le Gouvernement s’est attaché à concentrer ses efforts sur nos concitoyens que vous avez appelés « les classes moyennes ».

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Madame la ministre, je vous remercie. Je me doutais bien que vous me fourniriez cette réponse, qui est d’ailleurs bonne ! Les orientations du Gouvernement en la matière sont excellentes. Je tiens à insister sur la nécessité de faire un point dans un délai raisonnable pour mesurer les incidences du nouveau dispositif.

Madame la ministre, j’ai été très sensible au dernier point de votre propos, lorsque vous avez évoqué les centres-bourgs. Dans les zones comme celles que je représente, cela accroîtra les possibilités pour des Français d’accéder à la propriété, alors qu’ils ne le pourraient autrement pas. Toutefois, cela suppose de bien cibler les efforts de l’État à cette fin.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la ministre, à mon tour, je tiens à vous féliciter pour votre promotion au sein du Gouvernement.

Je souhaite appeler votre attention sur le nombre croissant de poids lourds qui empruntent des routes départementales, y compris des routes qui appartiennent au réseau secondaire, en vue d’éviter l’utilisation des infrastructures autoroutières. Afin d’illustrer mon propos, j’évoquerai le cas de mon département, où les poids lourds en transit « économisent » ainsi plus de cinquante kilomètres pour rejoindre le tunnel du Mont-Blanc, ce qui est de plus en plus gênant pour les habitants des villes et villages traversés lorsqu'il n'existe pas de déviation. C’est un problème qui tend à devenir crucial.

Notre réseau autoroutier est extrêmement performant et parfaitement adapté à la circulation des poids lourds, mais les chauffeurs routiers ou les chefs d’entreprise de transport invoquent régulièrement l’argument du prix des péages. Il en résulte une stagnation et parfois même une diminution du nombre de poids lourds sur les autoroutes, ce qui a au moins trois conséquences fâcheuses : pertes de recettes pour les sociétés gestionnaires ; détérioration accélérée des routes départementales ; graves nuisances pour les habitants des communes traversées.

Le recours au fret ferroviaire ou fluvial n’est pas possible partout et, là où il l’est, il est malheureusement trop souvent délaissé.

Il faut ajouter que, au regard de la sécurité, le réseau autoroutier offre à l’évidence de meilleures conditions que les réseaux routiers départementaux. Ce n’est pas négligeable si l’on songe aux souffrances humaines et au coût financier induits par les accidents de la route.

En tout état de cause, les réseaux départementaux ne sont généralement guère adaptés au trafic de poids lourds, notamment du fait de l’insuffisante solidité des matériaux de couverture et de la largeur réduite des voies.

La future taxe poids lourds pourrait avoir un effet dissuasif, mais sa mise en œuvre et sa perception n’iront pas sans soulever des difficultés. De plus, elle pénalisera les entreprises de production des secteurs ruraux.

La solution pourrait passer par une interdiction faite aux camions en transit d’utiliser des réseaux autres qu’autoroutiers, mais je suis conscient des problèmes que poserait la mise en œuvre d’une telle mesure.

Ne serait-il pas envisageable de conduire une vraie réflexion au niveau national, associant tous les acteurs, afin d’aboutir à des accords ou des contrats « kilomètres parcourus-prix » qui auraient le double avantage de réduire les coûts d’utilisation des autoroutes pour les transporteurs routiers et de garantir les recettes des sociétés autoroutières grâce à l’augmentation du trafic qui devrait en résulter ?

Je voudrais, madame la ministre, connaître votre avis sur ce sujet très sensible, qui a déjà provoqué – et provoquera malheureusement encore – de nombreuses manifestations de mécontentement contre les camions de la part de nos maires ruraux et des populations concernées.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, comme je vous comprends ! Ma circonscription d’élection a le douteux privilège d’être traversée par l’autoroute A10, l’autoroute A6, la Francilienne et une route nationale qui souffrent des maux que vous décrivez.

Il est vrai que le prix des péages peut, dans certains cas, inciter les transporteurs à choisir de ne pas utiliser les autoroutes et à préférer emprunter les axes locaux, avec tous les inconvénients, en termes de sécurité, d’environnement et d’encombrement, qui en découlent et que nous connaissons.

Une régulation par les interdictions d’usage, vous le savez, nécessiterait des contrôles très complexes et très coûteux, destinés simplement à s’assurer que les poids lourds utilisant le réseau local n’ont pas de raison de le faire, sachant qu’ils peuvent aussi se trouver sur ce réseau parce que leur mission les y amène.

L’approche économique que vous mentionnez parallèlement me paraît plus intéressante. En effet, le choix d’un itinéraire non autoroutier se fonde souvent sur des critères financiers, d’autres paramètres logistiques tels que le temps de transport, le confort, voire la sécurité de la conduite, étant éventuellement jugés moins prioritaires.

Il ne me paraîtrait guère raisonnable d’envisager aujourd’hui un retour à la tarification routière obligatoire, mais d’autres pistes sont à l’étude, voire déjà expérimentées.

Ainsi, la mise en place de l’éco-redevance « poids lourds » concernera plusieurs axes locaux, en concurrence avec le réseau concédé. Dans votre département, par exemple, les routes départementales D1083 et D673 seront soumises à la nouvelle redevance.

Cette mesure aura deux types d’avantages.

D’une part, elle mettra en œuvre le principe « utilisateur-payeur », qui m’est cher : le coût d’usage du réseau, aujourd’hui assumé par le contribuable, sera à la charge des usagers. Cela devrait assez naturellement modifier les choix d’itinéraires des professionnels du transport routier.

D’autre part, il sera possible d’identifier, dans le prix de transport, par le mécanisme dit de « répercussion », le coût de l’éco-redevance. Il me semble que cela rejoint en partie votre proposition, monsieur Bailly. En effet, l’éco-redevance se fonde notamment sur la distance parcourue par les véhicules lourds. Un mécanisme similaire appliqué aux péages autoroutiers actuels n’a pas été retenu formellement, mais il existe bien dans la réalité, les transporteurs répercutant le coût des péages sur les prestations de transport facturées.

Nous allons donc vers une solution du type de celle que vous évoquez.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Madame la ministre, je constate que vous connaissez bien ce sujet et que vous y êtes sensible, ce dont je vous remercie.

Je me permettrai de faire deux observations.

Premièrement, les départements, du fait de leur situation financière, ne peuvent plus guère envisager de faire aujourd’hui ce qu’ils ont souvent fait par le passé, c’est-à-dire de construire eux-mêmes des déviations pour épargner aux bourgs et aux villages d’être traversés par des véhicules en transit, notamment des poids lourds.

Deuxièmement, vous avez évoqué les deux axes qui, dans mon département, longent l’autoroute et pourront voir leur utilisation soumise à redevance. Mais il en est un troisième, qui passe aux abords d’Oyonnax et longe le Haut-Jura : il s’agit de celui de l’ancienne RN78. Si les chauffeurs veulent éviter de faire cinquante kilomètres pour passer par Bourg-en-Bresse, ils sont tentés de sortir de l’autoroute. Bien sûr, nombreux sont ceux qui s’arrêtent pour prendre un repas, et cela est bénéfique pour l’économie locale. Toutefois, en empruntant les routes départementales et en traversant le massif, les camions posent de réels problèmes. Il n’y a pas, alors, pour les chauffeurs, de possibilité de reprendre l’autoroute : cela les amène à traverser un certain nombre de villages, dont, pratiquement chaque mois, les habitants manifestent leur mécontentement.

Le problème ne sera pas facile à résoudre, mais la concertation que vous envisagez devrait permettre d’aller dans le bon sens.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1040, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Dans une interview diffusée notamment dans l’émission C dans l’air, sur France 5, Mme Bachelot déclarait : « La France est le pays qui possède le maillage le plus serré au monde en matière d’hôpitaux. »

Outre que cette assertion est fausse, puisque nous nous situons dans la moyenne européenne en termes de densité d’établissements hospitaliers, on est loin de cette moyenne dans mon département et plus particulièrement dans ce que l’on appelle le pays de Bray.

Dans cette partie de la Seine-Maritime, qui se compose de sept cantons, de cent vingt communes et compte une population de plus de 60 000 habitants, répartis sur une surface de 750 kilomètres carrés, l’accueil en structure hospitalière publique est réduit à sa plus simple expression. En effet, il n’existe qu’un seul hôpital public, lequel est situé sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray et cet établissement a une capacité de 136 lits, essentiellement de gérontologie.

Il n’existe pas, pour les patients, d’autre solution que de se rendre dans les hôpitaux de Rouen ou Dieppe, en Seine-Maritime, de Beauvais, dans l’Oise, ou encore de Gisors, dans l’Eure. La distance moyenne à parcourir est alors de cent kilomètres, aller et retour.

Cela pose d’énormes problèmes : l’absence de structure hospitalière adéquate à proximité amène certaines personnes, notamment les plus âgées, à renoncer à des soins qui leur seraient pourtant indispensables. Ce phénomène est renforcé par le fait que des bons de transports nécessaires au remboursement par la sécurité sociale des frais afférents ne sont pas délivrés systématiquement. Et cette situation risque de s’aggraver encore puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est envisagé de diminuer la prise en charge financière des transports.

Il convient d’ajouter que cette région est particulièrement frappée par une pénurie de médecins, généralistes aussi bien que spécialistes.

Au vu de cette situation particulièrement préoccupante et face aux risques réels de voir des femmes et des hommes ne plus avoir recours à la médecine, je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles solutions vous comptez mettre en œuvre pour qu’une réelle offre de soins existe dans le pays de Bray.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la politique de santé du Gouvernement est guidée par plusieurs principes : primo, garantir à la population des soins de qualité ; secundo, apporter une réponse graduée aux besoins des patients ; t ertio, développer les coopérations entre les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux ; quarto, renforcer le maillage territorial assuré par l’offre de soins de proximité.

Les agences régionales de santé sont chargées d’appliquer cette politique dans chacun de nos territoires, en lien avec les politiques d’aménagement du territoire. Un travail important a d’ailleurs été réalisé avec Michel Mercier, dans ses précédentes fonctions, pour favoriser la cohérence entre ces deux politiques.

Sur le territoire de Gournay-en-Bray, plusieurs spécialités médicales sont présentes : la radiologie, la gynécologie médicale et l’ophtalmologie. En outre, des spécialistes viennent, notamment de Rouen, assurer des consultations sur le territoire. L’agence régionale de santé renforcera ces consultations, afin qu’il soit mieux répondu aux besoins des patients, en facilitant l’accès de proximité aux spécialistes, le cas échéant grâce à la télémédecine.

Par ailleurs, la situation de la médecine générale est actuellement satisfaisante. La densité médicale est en effet légèrement supérieure à la moyenne régionale, avec près de 9, 9 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8, 9 médecins généralistes pour 10 000 habitants dans l’ensemble de la Haute-Normandie.

Toutefois, ces praticiens sont en moyenne assez âgés et ont une activité intense. Il est donc nécessaire de conforter l’offre de soins de premier recours dans ce territoire. Pour cela, l’agence régionale de santé soutiendra le développement d’un regroupement pluridisciplinaire porté par les professionnels de santé libéraux.

Comme vous le savez, des efforts importants ont été réalisés pour moderniser l’exercice de la médecine dans les territoires ruraux. Ainsi, les agences régionales de santé ont mis en place des guichets uniques en vue de faciliter l’installation des jeunes médecins. Dans cette perspective, un budget de 5 millions d’euros est disponible pour financer l’ingénierie de ces projets.

Par ailleurs, 250 maisons de santé vont recevoir un financement substantiel de l’État. Consigne a été donnée aux directeurs généraux des ARS ainsi qu’aux préfets de mettre en place dès maintenant une cellule d’examen de chaque projet. Le projet de Gournay-en-Bray a évidemment vocation à bénéficier de ces financements.

L’ARS, dans le cadre des travaux qu’elle a engagés pour élaborer le schéma régional d’organisation des soins, renforcera l’organisation de la permanence des soins dans ce territoire, à la fois pour alléger la charge de travail des professionnels de santé et pour apporter une réponse aux besoins des patients.

De plus, une équipe d’infirmiers sapeurs-pompiers a été installée à Forges-les-Eaux pour assurer des interventions rapides dans l’attente de l’arrivée du SMUR, le service mobile d'urgence et de réanimation.

Ces actions pourront être complétées par d’autres initiatives : par exemple, favoriser l’accueil d’étudiants en médecine ou leur installation grâce au dispositif de bourses qui a été mis en place cette année.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, de nombreux outils sont mis en place pour favoriser l’accès aux soins dans les territoires ruraux. Sur l’initiative de l’agence régionale de santé, ils seront mis en œuvre dans le territoire du pays de Bray afin de conforter l’offre de soins et de répondre aux besoins de la population.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je comprends, madame la secrétaire d'État, que des efforts vont être faits en ce qui concerne les consultations, le nombre des praticiens, mais aussi sur le plan budgétaire, s’agissant des crédits alloués en faveur de cette partie du département de la Seine-Maritime. Autrement dit, votre réponse me laisse penser que nous allons avancer, un peu…

Je dis « un peu » parce qu’il demeure que, pour une population supérieure à 60 000 habitants dans cette partie de la Seine-Maritime, l’hôpital de Gournay-en-Bray ne dispose que de 136 lits et se limite essentiellement à une offre de gérontologie. Par conséquent, les malades du pays de Bray font l’objet d’une « ventilation », si j’ose dire, entre trois départements, puisqu’ils sont transportés soit à Rouen, soit à Beauvais, soit à Gisors.

Le fond de ma question portait, notamment, sur l’augmentation du nombre de lits et de l’offre dans ce territoire. Il semble qu’il soit répondu à une partie de mes demandes. Peut-être aurai-je le bonheur de voir le ministère de la santé s’occuper très prochainement du reste…

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1049, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, ces dernières années, les choix des gouvernements successifs en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », poussent les établissements publics de santé à concentrer l’offre de soins, avec le risque de rendre de plus en plus aléatoire la satisfaction des besoins de la population.

L’hôpital de La Seyne-sur-Mer, deuxième commune du Var, est une illustration parfaite de cette situation : fermeture des lits d’hospitalisation en pédiatrie et du laboratoire, réduction du nombre des lits d’hospitalisation en gynécologie, ou encore diminution des actes chirurgicaux par manque d’anesthésistes et de chirurgiens.

En 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, le CHITS, a adopté la décision tendant au regroupement des services de maternité et de chirurgie dès 2011 au sein du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon.

En pratique, cette décision implique la fermeture du seul centre de naissance dans l’ouest du département du Var, entre Toulon et La Ciotat, un territoire qui abrite une population de près de 150 000 habitants. Dans le même temps, le CHITS prévoit d’englober la maternité d’Hyères, où ont lieu 1 300 accouchements par an.

Ce dernier épisode du démembrement organisé de l’hôpital George-Sand suscite une grande inquiétude chez les élus comme, bien sûr, chez les usagers. L’hôpital de La Seyne-sur-Mer répond en effet à un réel besoin, les quelque 1 300 accouchements qui s’y déroulent chaque année l’attestent. L’établissement pratique en outre des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales, qui devront être redirigées vers les hôpitaux toulonnais.

Quelle que soit l’efficacité de la prochaine plateforme de soins à Sainte-Musse, qui n’est pas en cause, on peut penser que cette concentration des services de maternité sur le site de Toulon représente un obstacle supplémentaire à l’accès au service public.

Vu les difficultés de circulation dans Toulon, notamment, c’est la sécurité même des personnes, qu’il s’agisse des mères ou des enfants, qui est en jeu. Au nom de la réduction des coûts des services de soins, faut-il courir un tel risque ?

.Je souhaiterais donc savoir si, pour parler familièrement, « le jeu en vaut la chandelle ». Autrement dit, les risques que l’on fait ainsi courir à la population sont-ils vraiment à la hauteur des économies attendues de cette concentration, alors qu’il s’agit d’un service essentiel ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne est composé de deux sites principaux, l’hôpital de La Seyne-sur-Mer et l’hôpital de Toulon.

Ce dernier va être complètement reconstruit. Il s’agit d’un projet extrêmement ambitieux, soutenu par l’État à hauteur de 50 %. Ce nouvel établissement devrait considérablement améliorer l’offre de soins sur ce territoire, au bénéfice de la population.

Parallèlement à cette restructuration architecturale, l’établissement a engagé une réflexion sur ses filières de soins et sur les modalités de coopération des professionnels entre les deux sites. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de rapprochement des deux maternités au sein d’un site unique, celui du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon. Le centre hospitalier de Toulon réalise actuellement une étude pour évaluer l’opportunité d’un tel rapprochement et mesurer toutes les dimensions du projet.

Le regroupement éventuel permettrait de constituer une structure importante, attractive pour les professionnels. En effet, je vous rappelle que les jeunes professionnels médicaux aspirent de plus en plus à évoluer au sein d’équipes étoffées, qui leur offrent la possibilité d’exercer collectivement leurs missions et d’éviter un nombre trop élevé de gardes.

Cette hypothèse est actuellement étudiée en lien avec l’Agence nationale de la performance, avec laquelle le centre hospitalier de Toulon-La Seyne a conclu un contrat.

Cependant, pour le moment, on ne peut préjuger de rien. La décision de rapprochement n’est pas, à ce stade, validée par l’agence régionale de santé, qui ne manquera pas d’évoquer ce point dans son plan stratégique régional de santé.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, il s’agit là non pas d’une question de réduction des coûts, mais bien de l’amélioration de l’organisation des soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population.

En outre, je me permets de vous rappeler que la politique mise en œuvre depuis plus de trois ans a eu pour objet de donner à l’hôpital public tous les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses missions quotidiennes.

Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier pour 2011 est fixé à 2, 8 %, ce qui représente près de 2 milliards d’euros supplémentaires l’année prochaine.

Des sommes considérables – près de 2, 5 milliards d’euros – ont été allouées aux hôpitaux ces trois dernières années pour moderniser leur patrimoine dans le cadre du plan Hôpital 2012. Cet effort se poursuivra dans les prochaines années.

Mais l’hôpital doit aussi se réorganiser pour s’adapter à l’évolution des besoins et des techniques. La réorganisation de l’offre de soins n’est donc pas une simple question de coûts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais instiller un peu de doute dans l’océan de certitudes qui semble baigner l’esprit de nos responsables de la santé.

Premièrement, si la politique menée continûment depuis des années est si efficace, comment se fait-il que la France, en matière de mortalité infantile, soit passée récemment du cinquième au quatorzième rang, derrière la Grèce et l’Espagne, pays tout à fait respectables mais qui n’ont cependant pas notre tradition médicale et ne jouissent pas de notre renommée en matière de santé ?

Deuxièmement, comment expliquez-vous que, au moment où se déploie ce que l’on pourrait appeler une politique d’industrialisation de la maternité, on assiste à des réactions de rejet qui vont à l’encontre de la recherche de sécurité constamment mise en avant, à une augmentation du nombre des accouchements à domicile, qui commencent d’ailleurs à poser un certain nombre de problèmes, et à l’émergence d’un mouvement en faveur des « maisons de naissance » ? Mon propos n’est pas ici de juger le bien-fondé de ces réactions : je me contente de les constater.

Une maternité comme celle La Seyne-sur-Mer – qui est loin d’être un village, madame la secrétaire d'État ! – serait peut-être de la taille optimale pour répondre aux exigences à la fois de sécurité médicale, que tout le monde comprend, et de sécurité psychologique, tout aussi nécessaire dans ce domaine.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous êtes venue ce matin au débotté, et je vous en remercie. Je tenais cependant à attirer votre attention sur ces problèmes. Vous n’ignorez certainement pas qu’ils ne sont pas aussi simples à régler que peuvent le donner à penser des réponses de routine.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1060, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation économique alarmante de la pharmacie d’officine.

Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n’a cessé de baisser chaque année. Selon une enquête de trésorerie, au 1er janvier 2010, 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15 % d’entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire.

Le nombre de procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, a été multiplié par trois entre 2006 et 2009.

Cette situation est due à l’addition de plusieurs éléments : les plans médicament successifs, la désertification médicale, la réduction du champ d’action de la profession liée au développement des structures d’hospitalisation à domicile et la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME.

J’aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez vraiment conscience de tous ces problèmes qui affectent la pharmacie d’officine, alors même qu’elle joue un rôle important aussi bien en matière de santé publique que d’aménagement du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l’objet d’un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur.

Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d’un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d’autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l’officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence.

Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d’officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0, 1 % du nombre total d’officines.

Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens.

D’ores et déjà, deux mesures ont été annoncées.

Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine.

Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l’expérimentation sur l’intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes –, comme le souhaitent les représentants des syndicats d’officines.

Ces mesures viennent s’ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d’accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau.

D’autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses.

En outre, l’IGAS se verra confier une mission pour étudier l’évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l’acte, sans déstabiliser l’équilibre des officines.

La parole est à M. Francis Grignon.

Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, dans l’inconscient populaire, le pharmacien est toujours riche comme Crésus ! Voilà pourquoi j’ai tenu à intervenir aujourd'hui, car c’est loin d’être le cas, surtout dans nos campagnes.

En tout état de cause, je vous remercie beaucoup de ces réponses très précises, que je ne manquerai pas de communiquer à la profession.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 993, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Madame la ministre, sans qu’il y ait eu la moindre concertation, l’annonce du départ de Narbonne de l’escadron de gendarmerie mobile est tombée d’une manière on ne peut plus brutale, provoquant stupeur, incompréhension et colère.

Parmi les casernes qui hébergent des escadrons de gendarmerie mobile en France, la caserne Montmorency est certainement la plus récente et l’une des plus fonctionnelles. J’étais d’ailleurs allé plaider auprès du ministre de la défense en faveur du projet de construction de l’établissement, que certains élus locaux contestaient.

Je l’avais fait, d’abord, parce que les anciens bâtiments non seulement étaient loin d’être fonctionnels, mais en outre ne répondaient pas du tout aux normes de sécurité en vigueur.

Je l’avais fait, surtout, parce que j’estimais que cet important investissement serait garant de la pérennisation de l’escadron de gendarmerie mobile à Narbonne, pérennisation que le ministre lui-même, lors de ma troisième visite en son ministère – voyez comme je suis précis ! – m’avait confirmée.

Et voilà qu’aujourd'hui l’on remet en cause cet engagement !

J’entends parler, ici ou là, de restrictions budgétaires et de la nécessité de réaliser des économies en raison du contexte actuel. Mais alors, raison de plus pour maintenir l’escadron de la mobile sur Narbonne ! Il faut savoir, en effet, que la caserne Montmorency permet d’héberger l'ensemble des personnels et de leurs familles alors que, dans d’autres villes, les logements des gendarmes sont loués auprès de bailleurs privés, ce qui représente un coût particulièrement élevé pour le budget de l’État.

J’entends dire aussi qu’il faut être soucieux des deniers publics. Or le Gouvernement s’apprête à fermer les portes d’une caserne récemment construite et qui, de surcroît, vient de faire l’objet, en 2009, de travaux importants de rénovation. On peut du reste s’interroger sur le devenir de ces bâtiments.

Dès lors, une question se pose : cet escadron ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je voudrais que vous compreniez le sentiment de colère éprouvé par la population, les acteurs économiques et l'ensemble des élus face à une telle menace. J’appelle votre attention sur les conséquences que ne manquerait pas d’entraîner, pour l’économie locale, le départ de quelque cent vingt familles de militaires ; des familles qui, absolument certaines de la pérennité de l’escadron dans cette ville, se sont, de plus, investies dans la vie narbonnaise.

Je rappelle également que l’économie locale a déjà été très affectée par le départ de la recette des .finances, de la Banque de France, de l’Onivins, ainsi que par les réductions drastiques des effectifs de la base aérienne ou de la SNCF. Tout cela commence à faire beaucoup !

Il n’est donc pas acceptable qu’un nouveau coup soit porté à cette ville et à ce département, déjà affecté par une crise viticole sans précédent.

J’en appelle donc à une vraie solidarité nationale. Je demande qu’il soit tenu le plus grand compte, d'une part, de l’engagement qui a été pris quant à la pérennisation de cette unité de gendarmerie mobile et, d'autre part, du contexte spécifique de cette ville et du département de l’Aude, déjà victimes de coupes claires dans le domaine des services publics.

Madame la ministre, je veux donc espérer que vous allez nous apporter, à la faveur du réexamen du dossier, toutes assurances quant au maintien, à Narbonne, de l’escadron de gendarmerie mobile et de ses cent vingt familles.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur une éventuelle fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency, à Narbonne.

Les travaux de la révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public, qui sont leur cœur de métier, et de réduire leur format.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées.

Les centres de rétention administrative, jusqu’ici placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont progressivement transférés à la police aux frontières, à l’instar de celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, transféré le 1er septembre dernier.

Les missions de garde statique de bâtiments officiels confiées à la gendarmerie mobile, notamment à Paris, font actuellement l’objet d’une remise à plat, en vue du transfert prochain de leur responsabilité vers d’autres administrations.

Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son cœur de métier, il est envisagé de fermer, sur deux ans, une quinzaine d’escadrons de gendarmerie mobile sur les cent vingt-trois existants.

En 2010, huit d’entre eux ont déjà été fermés. La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon les critères objectifs suivants.

Il s’agit, d’abord, d’un critère opérationnel : la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi.

Il s’agit, ensuite, d’un critère immobilier : les possibilités de réutilisation des locaux par d’autres unités locales.

Il s’agit, enfin, d’un critère territorial : l’impact potentiel sur le plan démographique, économique et social.

Parmi les unités pressenties, figure effectivement l’escadron de gendarmerie mobile de Narbonne. Dans l’hypothèse où sa fermeture en 2011 serait confirmée, les personnels concernés bénéficieraient tous d’une gestion individualisée, et le devenir du site ferait rapidement l’objet d’une étude approfondie, en liaison avec les collectivités locales.

À ce stade, monsieur le sénateur, aucune décision n’est formellement arrêtée et une concertation est conduite sous l’égide de la préfète de l’Aude. Le député-maire de Narbonne, Jacques Bascou, et le président du conseil général de l’Aude et sénateur, Marcel Rainaud, ont, en outre, été reçus au ministère de l’intérieur, le 21 septembre dernier, dans le cadre de cette concertation.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la ministre, j’étais, moi aussi, invité à assister à la rencontre que vous venez d’évoquer. Je précise qu’elle a été organisée à la demande de mes collègues député et sénateur et qu’elle ne s’inscrivait aucunement, croyez-moi, dans le cadre d’une concertation suscitée par le ministère ! Ceux-ci avaient d’ailleurs souhaité rencontrer le ministre, mais il n’a pu les recevoir.

Je vous ai posé tout à l’heure une question qui aurait dû vous faire réagir. Comme cela n’a pas été le cas, permettez-moi de la formuler de nouveau : l’escadron de gendarmerie basé à Narbonne ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je me suis suffisamment exprimé sur la nécessité d’exclure cet escadron du plan de liquidation en cours. J’ai amplement développé les raisons qui suffiraient à écarter Narbonne de la liste noire des suppressions prévues, mais je vous les rappelle : engagement pris par un précédent ministre quant à la pérennisation de la caserne, conséquences économiques, souci du bon usage des deniers publics.

Or au moins deux villes qui sont loin, très loin, de pouvoir faire valoir les mêmes arguments semblent avoir été écartées de la liste des suppressions programmées des escadrons. Sur la base de quels critères ? Pourquoi Narbonne ne serait-elle pas également concernée ? La réponse à ces questions pourrait intéresser la population, les acteurs économiques et les élus du département, plus particulièrement du bassin narbonnais.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance dans le département de Seine-et-Marne, notamment dans sa partie nord, à la suite à la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux.

Assez paradoxalement, cette décision a été présentée par le préfet de Seine-et-Marne comme une amélioration de la présence policière sur le terrain, du fait que les policiers de Crégy-lès-Meaux seront réaffectés dans des patrouilles de voies publiques dans la même zone.

Cette suppression est emblématique du désengagement de l’État dans sa mission de sécurité.

Il se trouve que, deux jours après la fermeture du poste, le 3 septembre, cinq policiers ont été violemment pris à partie et blessés dans une agglomération située du nord de la Seine-et-Marne.

Ce type d’agression se banalise et inquiète nos concitoyens. Il y a en effet les discours officiels qu’ils entendent et la réalité qu’ils vivent. À cet égard, les derniers chiffres de la préfecture de Seine-et-Marne sur l’évolution de la délinquance sont préoccupants, puisque l’activité d’investigation et d’initiative a nettement diminué entre août 2009 et août 2010. Le nombre de « mis en cause suite à enquête » a diminué de 16, 75 %, celui des faits élucidés de 6, 09 %. Le Président de la République a pourtant fait du « taux d’élucidation » le critère d’évaluation de l’efficacité des forces de l’ordre.

Compte tenu du fait que des policiers sont agressés en pleine rue, que, dans le même temps, des postes de police ferment, je m’interroge sur la volonté du ministère et, plus généralement, du Gouvernement de maintenir un service public fondamentalement régalien dans le département de Seine-et-Marne.

Il importe de doter ces postes de moyens à la hauteur des enjeux d’un département en progression démographique constante pour améliorer les chiffres de l’activité d’investigation et d’initiative et assurer un service public de qualité.

Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de missions et charges relevant des compétences de l’État vers les collectivités locales, des collectivités dont, par ailleurs, ce même Gouvernement réduit drastiquement les capacités financières et fiscales ?

Bonne question !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance, à la suite de la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux, en Seine-et-Marne.

Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l’intérieur poursuit avec détermination un objectif simple : faire reculer la délinquance et garantir la sécurité partout et pour tous.

Cette politique, loin d’exprimer un « désengagement de l’État », se traduit par plusieurs faits : une mobilisation totale et une action résolue sur le terrain des préfets et des forces de sécurité ; une organisation optimisée ; des plans d’actions opérationnels correspondant aux différentes formes de délinquance ; une occupation accrue du terrain, avec notamment la mise en place d’unités spécifiques de lutte contre les bandes violentes et la création de « brigades spécialisées de terrain ».

Les moyens des forces de l’ordre seront encore améliorés par le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d’examen au Parlement.

La fermeture du commissariat de secteur de Crégy-lès-Meaux répond à une rationalisation de l’organisation de la circonscription de sécurité publique de Meaux, qui s’est déjà traduite par la fermeture du local de police de Nanteuil-lès-Meaux.

Ce commissariat de secteur était, en effet, peu fonctionnel et ne répondait plus aux réalités de la délinquance. Il enregistrait, en effet, moins de six plaintes par semaine. Sa fermeture permet de disposer, dans ce secteur, de deux patrouilles aux heures les plus sensibles. Les élus locaux, comme les divers partenaires de la police, conservent de toute façon un interlocuteur spécifique pour cette commune.

D’autres mesures ont, par ailleurs, été mises en œuvre : prise de plaintes à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer, présence accrue de policiers lors des événements festifs et des marchés, etc. Les élus et les partenaires de Crégy-les-Meaux ont été informés de ces nouvelles dispositions.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement vigilant quant à la situation dans ce département et déterminé à y faire baisser durablement la délinquance.

Une réunion avec le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie sera organisée afin d’évaluer la situation en Seine-et-Marne, où les statistiques de la délinquance témoignent de la mobilisation de la police nationale puisque, au cours des neuf premiers mois de l’année, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont diminué de 3, 37 % et les atteintes aux biens, de 3, 55 %.

Si la mobilisation de l’État est totale, les collectivités territoriales ont également un rôle central à jouer en matière de sécurité. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré leur rôle dans ce domaine, tout en leur donnant des moyens nouveaux pour remplir leurs missions avec le soutien de l’État, par le biais, notamment, du fonds interministériel de prévention de la délinquance. La vidéoprotection et les polices municipales constituent en particulier deux outils majeurs à la disposition des maires.

La sécurité est l’affaire de tous et exige une approche globale, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Madame la ministre, vous avez fait référence à la loi LOPPSI et je vais également m’y reporter. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, avait indiqué au Sénat, au mois de septembre, que le ratio national était d’un policier pour 248 habitants. Sur le terrain, en Seine-et-Marne, les chiffres constatés sont très loin de cette moyenne !

Ainsi, à Chelles, une ville que je connais bien, il y a 116 agents pour 76 000 habitants dans la circonscription du commissariat, soit un policier pour 655 habitants. La municipalité dispose en outre de vingt-trois gardiens de police municipaux. Pour atteindre le ratio légal, il faudrait que 74 policiers soient ajoutés aux effectifs du commissariat. Pour rejoindre le ratio national évoqué par M. de Montesquiou, ce sont 190 agents supplémentaires qu’il faudrait embaucher !

Et cet exemple n’est pas isolé en Seine-et-Marne. Je prendrai maintenant celui de La Ferté-sous-Jouarre, en zone de gendarmerie. Il y a 33 gendarmes pour assurer la sécurité des vingt communes sur lesquelles ils interviennent et qui comptent au total 28 000 habitants. Le ratio grimpe à un gendarme pour 848 habitants !

J’en conclus qu’en matière de sécurité, domaine régalien par excellence, le Gouvernement utilise, là comme ailleurs, une logique comptable quand seule celle du service public devrait prévaloir. L’action du ministère de l’intérieur ne correspond pas du tout à la communication que vous venez de me faire.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1030, adressée à M le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l’heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie.

Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis.

Aux termes de l’article 7 du statut du territoire, l’État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l’État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement.

Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n’ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l’année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l’assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n’ont jamais été remboursées au territoire.

Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d’un an, mais elle n’a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d’éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n’ait plus à faire l’avance de sommes qu’il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser M. Michel Mercier, nouveau garde des sceaux qui n’a malheureusement pas pu être présent ce matin. Je vais, en son nom, vous apporter la réponse concernant le remboursement des frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu.

La direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés s’est engagée auprès de M. le préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à verser la somme de 645 698 euros, correspondant à la prise en charge des frais liés au service pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.

Cette somme se décompose de la manière suivante : 431 208 euros à verser au titre des exercices 2008 et 2009 ; une dotation fixée à 214 490 euros au titre de l’année 2010. Le ministère s’est engagé à ce que ces sommes, importantes dans un environnement budgétaire contraint, soient versées avant la fin de l’année 2010.

La direction de l’administration pénitentiaire a procédé à la mise en paiement de l’intégralité des sommes dues, conformément aux engagements qui avaient été pris.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Merci, madame la ministre, de cette réponse, qui reste cependant incomplète. Je souhaite que, lors de votre prochaine visite à Wallis-et-Futuna, nous puissions rediscuter de ce sujet et qu’une solution définitive soit trouvée avec le ministère de la justice.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 901, transmise à M le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un meilleur encadrement juridique de la vente et de l’utilisation des compléments alimentaires.

Depuis quelques années, les rayons des pharmacies, parapharmacies ou magasins de diététique proposent en vente libre un grand nombre de ces produits. Avec la popularité grandissante et le développement des nouvelles technologies, Internet a permis l’essor de la vente en ligne des compléments alimentaires. Le marché a doublé depuis l’an 2000, selon le syndicat de la diététique et des compléments alimentaires.

Ces produits sont régis par une réglementation concernant leur fabrication et leur commercialisation, inscrite dans la directive européenne du 10 juin 2002, laquelle a été transposée en droit français en mars 2006. Ils sont définis comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique ».

Cependant, les compléments alimentaires restent mal connus et sont souvent assimilés, à tort, à des médicaments. Ils ne sont d’ailleurs pas soumis aux mêmes règles d’autorisation de mise sur le marché et ne peuvent donc pas prétendre prévenir, soulager, traiter ou guérir des maladies. Leur fabrication est certes contrôlée, mais pas leur efficacité ni leur toxicité. Certaines substances, bien qu’interdites à la vente, figurent dans la composition des compléments alimentaires disponibles en pharmacie. En effet, les compléments alimentaires contiennent des substances pouvant parfois interagir entre elles ou avec des médicaments. Le manque d’information ou de contrôle de ces produits, en cas de grossesse ou d’allaitement, de maladie chronique ou de traitement de longue durée, peut avoir des effets néfastes sur la santé du consommateur.

Les compléments alimentaires semblent aujourd’hui devenir le remède miracle à tous les problèmes de santé. Ils sont autant utilisés pour guérir les maladies du cœur et des artères, de la peau, le surpoids ou les troubles de la mémoire, que pour améliorer des performances physiques et sportives. Certains culturistes, soucieux de gonfler leur masse musculaire, ingèrent toujours plus de ces produits, au risque, pour les femmes, de se masculiniser de manière irréversible et, pour les hommes, de devenir impuissants ou stériles.

Dès lors, plusieurs règles de base s’imposent. Chaque patient devrait informer systématiquement son médecin traitant en cas d’absorption de ces produits. De même, l’étiquetage des compléments alimentaires, parfois lacunaire, devrait être plus fourni en conseils d’hygiène de vie et d’information sur les risques encourus.

Enfin, et puisque les compléments alimentaires sont une notion fourre-tout, il serait pertinent d’opérer une classification officielle de ces produits afin d’éviter la confusion entre les réels compléments alimentaires et les produits dopants.

Dans leur livre La vérité sur les complémentaires alimentaires, Sue Cyneber et le docteur Jacques Fricker affirment que de nombreux compléments alimentaires sont inutiles, voire dangereux. Certains de ces produits peuvent compenser des déficiences nutritionnelles mais, en général, la population française ne souffre pas d’insuffisance de vitamines. Nous ne constatons pas de carences, disent ces auteurs, mais des doses légèrement inférieures aux apports nutritionnels conseillés.

Bref, la plupart du temps, nous n’avons pas besoin de compléments alimentaires qui ne peuvent pas remplacer une alimentation équilibrée. L’UFC-Que Choisir a publié, en novembre 2008, une étude sur la vitamine C et portant sur trente-trois produits appartenant à trois familles de compléments alimentaires. Certains comprimés sont surdosés, dépassant jusqu’à quatre fois la dose journalière réglementaire. Un surdosage répété peut entraîner des calculs urinaires, des problèmes digestifs et favoriser le vieillissement des cellules.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître la position que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Lefèbvre, qui est en train de s’installer dans ses nouvelles fonctions et qui m’a demandé de vous répondre à sa place, un exercice auquel je me plie très volontiers.

Les compléments alimentaires font l’objet d’un cadre réglementaire européen spécifique. Une directive de 2002 les définit et les intègre dans le droit alimentaire. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l’information.

Le dispositif national applicable à ces produits, introduit en 2006, complète le cadre européen en prévoyant des procédures d’autorisation pour leur commercialisation en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis la mise en place de ce dispositif, elle a ainsi étudié 38 000 demandes de commercialisation, dont 15 % ont fait l’objet d’un refus.

À ce stade, la DGCCRF vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu’aucun ingrédient susceptible d’être préjudiciable à la santé n’a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d’arrêté. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires a été publié. Des arrêtés établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, sont en cours d’élaboration sur la base des autorisations rendues par la DGCCRF. La publication de ces textes renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. Cela va dans le sens de votre préoccupation.

En matière d’étiquetage, une directive de 2002 prévoit les règles essentielles visant à bien informer le consommateur sur la composition de ces produits et les conditions d’un emploi sûr. Des précautions d’emploi complémentaires vont être prises pour les populations à risque seront intégrées, le cas échéant parmi les conditions d’emploi des ingrédients dont les listes vont être publiées prochainement.

Par ailleurs, il est interdit, pour les compléments alimentaires, comme pour toute autre denrée alimentaire, de faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison des maladies humaines. Les allégations concernant les bénéfices pour la santé sont soumises au règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, lequel prévoit une procédure d’évaluation et d’autorisation européenne pour ce type de message.

L’ensemble de ce corpus réglementaire vise à garantir un emploi sûr et justifié des compléments alimentaires. Son respect est vérifié par les services de la consommation et de la répression des fraudes, au cours de la fabrication comme de la distribution.

En 2010, plus de 1 500 actions de contrôle ont déjà été menées dans ce secteur. Celles-ci ont conduit notamment au retrait du marché de 22 produits importés qui n’avaient pas été autorisés en raison des risques qu’ils présentaient. En l’absence de danger, les infractions constatées ont donné lieu à 40 procès-verbaux. Enfin, plus de 250 rappels de réglementation ont été adressés aux opérateurs pour des infractions mineures.

Il faut ajouter que, depuis un an, a été lancé un dispositif de vigilance permettant de surveiller l’incidence d’effets indésirables chez les consommateurs de compléments alimentaires.

Vous le voyez, madame la sénatrice, les compléments alimentaires font donc l’objet d’une surveillance étroite de la part des autorités.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

À la Réunion comme en métropole, la situation est préoccupante puisque des « affaires » secouent régulièrement le monde du culturisme. En 1997, trente-deux personnes ont été mises en examen, dont six médecins et sept pharmaciens. En 2006, trois culturistes ont été épinglés par les gendarmes, puis jugés par les tribunaux correctionnels, pour être finalement relaxés.

Plus récemment, au mois de mars dernier, un trafic de produits dopants a été démantelé. Selon l’inspecteur général de la DRAS, la direction régionale des affaires sanitaires, les produits saisis lors de cette enquête – anabolisants, hormones de croissance produites en Chine et testostérones – étaient dangereux. Ses utilisateurs risquent des pathologies graves : cancer, maladies cardio-vasculaires, hypertension, diabète, maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ces produits pourraient également provoquer une montée de l’agressivité et déboucher sur une violence incontrôlable.

Nous ne pouvons donc rester insensibles et inactifs devant ce problème ; des mesures d’envergure s’imposent. Vous avez annoncé un certain nombre de dispositions, monsieur le secrétaire d’État, mais les spécialistes affirment que, si la fabrication de ces produits est contrôlée, leur toxicité et leur efficacité ne le sont pas. Par conséquent, je compte sur la vigilance du Gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1059, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture, annoncée pour le 31 décembre 2010, de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, en Charente.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lors de la campagne de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle des services publics pour l’égalité des chances, il était « essentiel d’assurer leur présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural, outre-mer ».

Or, depuis trois ans, les décisions du Gouvernement s’appliquent à démentir méthodiquement cette promesse de campagne. On le voit notamment en Charente, département durement frappé par une politique gouvernementale qui s’est fixé deux règles : tout d’abord, le service public doit être rentable, et il ne s’agit plus de proposer à la population un service de proximité ; ensuite, il faut supprimer, et ce de façon accélérée, des emplois administratifs et des fonctionnaires.

Ces deux principes ont abouti, en Charente, à la fermeture de classes, de bureaux de poste, de tribunaux, de services de chirurgie, etc.

S’agissant plus particulièrement de la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, sa fermeture annoncée est très mal perçue par la population et les élus. Plusieurs communes du canton ont déjà pris des délibérations contre cette décision. Une pétition circule, qui a déjà recueilli de nombreuses signatures.

Cette trésorerie serait rattachée à celle de Mansle ou à celle de Gond-Pontouvre, ce qui, compte tenu des distances, entraînerait des déplacements onéreux pour toutes les opérations de guichet ou les demandes de renseignements. Une telle décision pénaliserait singulièrement ceux qui travaillent et tous ceux qui ne peuvent se déplacer facilement, à commencer par les personnes âgées. Et tout le monde n’a pas accès à Internet et ceux qui y ont accès n’en maîtrisent pas forcément l’usage !

Une telle mesure engendrerait aussi un préjudice considérable pour les collectivités territoriales du canton, notamment la commune de Saint-Amant-de-Boixe. Comme vous le savez, toute la comptabilité des communes – les paiements, les encaissements, le suivi du budget et la vérification de la légalité des opérations comptables – se fait en liaison avec la trésorerie, par des contacts journaliers et des transmissions permanentes de documents. Par conséquent, si la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe devait fermer, cela se traduirait obligatoirement par une augmentation importante des frais de transmission et de transport, ainsi que par une perte de temps.

Enfin, et c’est un argument non négligeable, la population de ce canton augmentant chaque année, la fermeture de cette trésorerie n’obéit à aucune logique. À moins que l’on ne souhaite inverser cette tendance et contribuer ainsi à la désertification de nos campagnes…

Compte tenu de ces éléments, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que soit réexaminée la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de Boixe. Il convient en effet de maintenir ce service public qui participe à l’aménagement et au développement du territoire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser M. François Baroin, qui n’a pu être présent ce matin pour vous répondre.

Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les pays et cantons ruraux, notamment du service public comptable, fiscal et financier assuré par la direction générale des finances publiques.

Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service qui est assuré dans ces petites trésoreries, comme celles de Saint-Amant-de-Boixe ou de Segonzac, soit d’une qualité comparable à celui qui est proposé aux usagers des plus grandes villes.

À cette fin, il paraît nécessaire d’adapter très progressivement le réseau des finances publiques. Une concertation locale a été menée avec le préfet et les élus, dans la perspective d’une éventuelle fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe.

Vous le savez comme moi, cette trésorerie, qui n’a plus de comptable titulaire, compte deux agents. Il a donc été envisagé un regroupement des services sur la trésorerie de Mansle, distante de seulement huit kilomètres.

Par souci d’ouverture, François Baroin a demandé à ses services de proposer aux treize communes concernées par la fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe d’exprimer leur préférence pour un regroupement alternatif sur les communes de Rouillac ou de Gond-Pontouvre.

Vous comprendrez, madame la sénatrice, qu’il est souhaitable de poursuivre la modernisation de nos services publics. Il convient de trouver un juste équilibre entre cette modernisation et la lutte contre la désertification rurale. Je souligne cependant que celle-ci n’est pas liée à une présence de services publics qui ne se justifie plus au regard des regroupements qui peuvent être opérés.

Je rappelle également que le rattachement dont il est question se ferait avec une trésorerie située à seulement huit kilomètres de distance.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Vous avez raison, huit kilomètres seulement séparent Mansles, que je connais bien, de Saint-Amant-de-Boixe.

Toutefois, la trésorerie de Mansles doit d’ores et déjà faire face à un travail extrêmement important. En effet, si vous connaissiez le canton, vous sauriez que la trésorerie de Saint-Angeau a été fermée et rattachée à celle de Mansles, qui est donc confrontée à une masse de travail non négligeable.

Par conséquent, bien que les deux communes ne soient distantes que de huit kilomètres, le rattachement de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe à celle de Mansles serait, en termes d’organisation du travail, relativement compliqué. Et si le rattachement devait se faire avec la trésorerie de Gond-Pontouvre, commune de l’agglomération d’Angoulême, la distance serait beaucoup plus importante.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, une concertation locale. Pour ma part, je n’ai, jusqu’à présent, entendu parler que de l’annonce d’une fermeture au 31 décembre 2010.

Je vous le répète, il s’agit d’un canton dont la population augmente. Le service public en question est important aussi bien pour les communes que pour les citoyens. Qu’une modernisation soit nécessaire, je veux bien l’admettre, mais une fermeture pure et simple serait donc contre-productive au regard de l’évolution et des particularités du canton concerné.

Au demeurant, s’il est maintenant question d’organiser une concertation, je ne peux que m’en réjouir. Il convient en effet d’étudier les moyens de conserver ce service public à Saint-Amant-de-Boixe, quitte à le moderniser.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1057, adressée à Mme la ministre des sports.

Madame la ministre, après la coupe du monde, Thierry Henry était convié à l’Élysée. En août, c’était le tour des médaillés des championnats d’Europe d’athlétisme et de natation. Nul doute que les épéistes sacrés ce week-end à Paris auront droit, eux aussi, à ce privilège.

Il existe pourtant des champions à la volonté hors norme, des hommes et des femmes qui dépassent les limites du possible, et qui ne connaissent pas cet honneur. Ces hommes et ces femmes oubliés, ce sont les athlètes handisports. J’ai la chance et le plaisir de côtoyer en Dordogne l’un de ces champions. Il s’appelle Joël Jeannot, et je suis sûr que vous le connaissez, madame la ministre.

C’est un athlète de très haut niveau, qui a été capitaine de la délégation française d’athlétisme lors des Jeux paralympiques d’Athènes en 2004. Il a été médaillé d’or olympique à plusieurs reprises, mais aussi champion du monde du 1 500 mètres en 2003 à Paris. Ses exploits sportifs ne se sont pas arrêtés là. Passant de l’athlétisme au handbike, il a remporté le dernier championnat du monde de contre-la-montre à Baie-Comeau, au Canada, en juillet 2010.

Il s’est par ailleurs fortement investi dans la vie locale en mettant sa notoriété au service des autres et en créant notamment le comité départemental handisport de la Dordogne.

Cet homme, dont la volonté force l’admiration et le respect de tous, mériterait lui aussi, comme tous les athlètes handisports, les honneurs de la République.

Le désintérêt dont fait l’objet l’handisport est révélateur de la place encore trop réduite qui est faite aux handicapés en France, alors que l’on prétend lutter contre la discrimination du handicap.

Madame la ministre, en décembre 2009, votre prédécesseur, Mme Rama Yade, reconnaissait que les Jeux paralympiques sont une « vitrine […] d’autant plus importante que de manière générale nos actions en matière de sport et de handicap ont peu de visibilité ».

J’ai pu le constater, le budget du sport sera encore une fois sacrifié. L’État se décharge d’ailleurs de plus en plus, dans ce domaine comme dans d’autres, sur les collectivités locales. Le budget consacré au sport adapté est tout à fait dérisoire. La France alloue en effet 12 millions d’euros par an à ses sportifs en situation de handicap. C’est cinq fois moins que la Grande-Bretagne !

Cette tendance est tout particulièrement à l’œuvre pour ce qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées, qui sont véritablement abandonnées. La vérité, c’est que tous les Joël Jeannot restent des héros anonymes, alors qu’ils devraient être des modèles, et que les personnes handicapées restent encore trop souvent sur la touche.

Ma question est donc des plus simples, madame la ministre : à quand une véritable politique de promotion du handisport ? À quand une vraie politique en faveur de l’accès au sport des personnes handicapées ?

Je ne doute pas que la nouvelle ministre et la championne que vous êtes sera très attentive aux deux questions que je viens de poser.

Avant de vous donner la parole, madame la ministre, permettez-moi de vous adresser mes compliments pour la promotion dont vous avez bénéficié et mes encouragements pour l’action que vous aurez à conduire dans le domaine du sport.

Merci monsieur le président.

Monsieur Bérit-Débat, je partage votre admiration pour ces femmes et ces hommes totalement hors norme.

Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap est, depuis 2002, l’une des priorités du ministère des sports. Je tiens à préciser que le soutien du ministère s’adresse tout autant à la Fédération française handisport, qu’à la Fédération française du sport adapté – pour les personnes en situation de handicap mental – et à toute autre fédération ou association sportive conduisant des actions en faveur des personnes handicapées.

En 2009, ce sont au total 20 millions d’euros qui ont été mobilisés pour la pratique sportive de ces personnes.

Je rappelle que ces moyens ont considérablement augmenté au cours des sept dernières années. Peut-être partions-nous d’ailleurs de trop bas… Le soutien à la Fédération française handisport et à ses associations affiliées a, par exemple, plus que doublé, passant de 2, 7 millions d’euros en 2003 à 5, 6 millions d’euros aujourd’hui.

Cette augmentation a d’ailleurs permis un fort développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Depuis 2003, la Fédération française handisport est ainsi passée de 15 000 à 25 000 licenciés, et la Fédération française du sport adapté de 30 000 à 40 000 licenciés.

Ce soutien financier, je m’y engage, continuera à s’accroître durant les prochaines années.

Je vous signale, à cet égard, que le budget du ministère des sports pour 2011, qui englobe le programme « Sport » et le Centre national pour le développement du sport – c’est une difficulté de lecture –, consacre plus de la moitié de ses crédits au sport pour tous, contre un tiers seulement au sport de haut niveau, ce qui relativise votre remarque sur la part belle faite à ce dernier.

Quant à votre comparaison avec le Royaume-Uni, elle appelle une précision : les sommes dépensées actuellement par le gouvernement britannique ne reflètent pas un effort de longue durée. Il s’agit d’un effort ponctuel, lié à la préparation des Jeux paralympiques de Londres de 2012. À ce titre, ces financements sont avant tout consacrés au handisport de haut niveau.

Enfin, s’agissant de la sous-médiatisation du handisport, que vous avez également évoquée, elle est aussi indéniable que regrettable, d’autant que de grands événements montrent que le handisport intéresse les Français. Je pense, comme vous, aux championnats du monde d’escrime qui viennent de s’achever à Paris et qui ont associé les deux pratiques : l’escrime « classique » et l’escrime handisport. Le succès a été au rendez-vous, aussi bien sur le plan des résultats sportifs, qu’on oublie trop souvent de citer – l’équipe de France d’escrime handisport a remporté onze médailles, dont trois en or –, que sur le plan de l’intérêt populaire. Il y avait salle comble tous les jours et tous les soirs.

Le ministère des sports a évidemment contribué à cette réussite en finançant, par exemple, l’accessibilité du Grand Palais.

C’est une belle illustration de la politique que nous devons mener et de l’effort qu’il nous faut accomplir pour assurer l’égalité des chances !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Comme vous êtes nouvellement nommée à ce ministère des sports, j’ai plutôt tendance à vous faire confiance, d’autant que vous êtes vous-même une championne et que vous connaissez bien le monde sportif. J’espère donc que vous allez faire mentir les chiffres qui, malheureusement, sont inscrits dans le projet de budget en matière de sport.

En tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – qui s’occupe du dossier des sports –, j’ai précisément examiné ces chiffres. Ils font apparaître, avec un montant de crédits de paiement de 208 millions d’euros, une baisse du financement du programme « Sport » de 15 % par rapport à 2010 et de 40 % par rapport à 2003. Autrement dit, les propositions budgétaires élaborées par votre prédécesseur ne sont pas à la mesure de ce que vous nous annoncez aujourd’hui. J’espère donc que vous obtiendrez plus.

Par ailleurs, les chiffres affichés par la Grande-Bretagne sont peut-être circonstanciels, mais nous connaissons l’esprit de compétition qui anime les Britanniques. Ils nous ont ravi l’organisation des prochains jeux Olympiques et font évidemment tout pour avoir des médailles. Nous pourrions, nous, de l’autre côté de la Manche, faire le même effort, avec le même objectif.

S’agissant des championnats du monde d’escrime, c’était effectivement une bonne initiative que de coupler les deux pratiques de cette discipline. J’espère que le Président de la République en aura aussi pris bonne note et qu’il recevra à la fois les athlètes handisport et les athlètes dits « normaux » – cette expression n’est évidemment pas du tout satisfaisante –, de manière que, par ce geste, l’ensemble des athlètes du monde handisport se trouvent reconnus et honorés. Ceux-ci ne m’ont pas demandé d’être leur porte-parole, mais je les côtoie suffisamment – j’ai de très bonnes relations avec eux – pour savoir qu’ils y seront sensibles.

J’espère également que nous saurons tous les honorer quand, demain, les médailles, qui sont déjà nombreuses, pleuvront à nouveau sur eux. Car, au-delà de leur handicap, ces hommes et ces femmes sont de vrais champions, de vrais sportifs. Il faut saluer leurs performances, en oubliant leur handicap.

C’est donc un message de confiance que je vous adresse, en vous demandant de rectifier, dans les mois ou les années à venir, la tendance négative que les éléments budgétaires aujourd’hui en notre possession font apparaître.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.