Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le sénateur, vous avez raison : les MDPH constituent un élément essentiel de notre politique en direction des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à leurs équilibres et à leur bon fonctionnement.

L’État s’est engagé à mettre à disposition ses personnels ou, à défaut, à compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir – légitimement – leur droit au retour ou à la retraite, comme vous l’avez souligné.

Le Gouvernement, je veux le rappeler, a tenu ses engagements.

En 2010, l’intégralité des postes vacants sera compensée comme prévu, 25, 5 millions d'euros ayant déjà été affectés aux MDPH. Le solde, soit 5, 1 millions d'euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d’année. Ces crédits s’ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l’État effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d'euros.

S’agissant des sommes restant dues aux conseils généraux pour les exercices 2006 à 2009, elles feront l’objet d’un règlement en loi de finances rectificative. Nous les évaluons à un peu plus de 18 millions d'euros. Le règlement de cette dette devra naturellement s’accompagner d’un retrait de l’ensemble des contentieux en cours, car ceux-ci, nous le savons, obscurcissent aujourd'hui l’horizon des MDPH.

Aux termes du projet de loi de finances pour 2011, cet effort financier sera poursuivi et accompagné d’une visibilité accrue pour les MDPH : l’essentiel des financements dus aux maisons départementales des personnes handicapées, c’est-à-dire l’ensemble des crédits de fonctionnement et les sommes correspondant au stock des postes vacants, ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire.

Toutefois, ce n’est pas tout. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

En outre, la circulaire du 14 avril 2010 a permis de donner des consignes précises aux services déconcentrés pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH et prévenir ainsi toute dégradation de la dotation des moyens en personnel.

Enfin, monsieur le sénateur, je dois souligner l’excellent travail effectué par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, adoptée ici même le 25 octobre dernier, de M. Paul Blanc, qui est très actif et impliqué dans ce dossier.

Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d’objectifs et de moyens passées entre l’État, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux maisons départementales des personnes handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État tient ses engagements. Et il jouera tout son rôle dans la gouvernance de ces maisons, en lien avec la CNSA et ses autres partenaires.