Intervention de Philippe Marini

Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement.

Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’il dégage. Il n’est pas évident qu’un établissement corresponde, au sein d’une entreprise, à une subdivision comptable qui soit parfaitement identifiable en termes de chiffre d’affaires dans la comptabilité générale. Si l’établissement ne dispose pas de la personnalité morale, ce n’est pas une obligation. En tout cas les situations rencontrées seraient très hétérogènes.

Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son sous-amendement.

Je comprends bien les raisons qui ont motivé les auteurs du sous-amendement n° I-479. Toutefois, celui-ci me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509, qui vise à préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en ventilant les bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les effectifs et le foncier industriel. Aussi, j’invite M. Collin à le retirer.