Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l’objet d’un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur.

Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d’un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d’autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l’officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence.

Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d’officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0, 1 % du nombre total d’officines.

Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens.

D’ores et déjà, deux mesures ont été annoncées.

Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine.

Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l’expérimentation sur l’intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes –, comme le souhaitent les représentants des syndicats d’officines.

Ces mesures viennent s’ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d’accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau.

D’autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses.

En outre, l’IGAS se verra confier une mission pour étudier l’évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l’acte, sans déstabiliser l’équilibre des officines.