Intervention de Monique Papon

En conséquence, le sous-amendement n° I-462 n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n° I-112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-478, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

Ce sous-amendement n'a plus d’objet.

Le sous-amendement n° I-59, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, après l'alinéa 149

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.

« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Christian Cambon.