Intervention de Robert Laufoaulu

Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l’heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie.

Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis.

Aux termes de l’article 7 du statut du territoire, l’État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l’État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement.

Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n’ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l’année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l’assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n’ont jamais été remboursées au territoire.

Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d’un an, mais elle n’a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d’éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n’ait plus à faire l’avance de sommes qu’il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.