Intervention de Sylvie Desmarescaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à repousser de deux années la mise en œuvre de cette disposition. La commission ne voit pas bien quelles raisons pourraient justifier un tel report.

Un rapport récent de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mentionne le risque lié à la généralisation de cette mesure. En outre, est-il souligné, cette réintégration pourrait mettre en difficulté certaines pharmacies d’officine en incitant éventuellement les EHPAD à se doter d’une PUI.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de poursuivre l’expérimentation et de surseoir à la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Ce délai ainsi accordé pourra sans doute être mis à profit pour réfléchir aux meilleures solutions possibles et, ainsi, surmonter les difficultés que je viens d’évoquer.

Est-il souhaitable, par ailleurs, de reporter la possibilité pour les groupements susvisés d’exercer des fonctions de PUI ? Dès lors que le principe même est approuvé, il peut s’agir d’une mesure de bonne gestion qui permettrait d’encourager les coopérations et, ainsi, de redonner quelques compétences à ces groupements. Mais une telle solution pourrait ne pas être sans conséquence pour les pharmacies rurales.