Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ».

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur, Yves Bur, avait argumenté dans ce sens.

Il convient donc de supprimer l’article 43 sexies, afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.