Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, dont la création résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi dite « HPST », à exercer eux-mêmes, et pour le compte des structures qui les composent, la gestion d’une PUI.

En raison de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, cette possibilité a été reportée à 2013. Or de nombreux établissements envisageaient de se constituer sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale, notamment afin de pouvoir disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Cela est d’autant plus important que ces PUI permettent de pallier, dans certains territoires, l’absence de pharmacie d’officine, ou bien de réaliser quelques économies d’échelle, qui ne sont pas négligeables compte tenu du contexte économique actuel.

En l’état, ce report ne nous semble ni utile ni justifié, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 43 sexies.