Intervention de Gérard Dériot

Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 43 sexies

Photo de Gérard DériotGérard Dériot :

Au préalable, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous saluer, à vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous avez fréquenté voilà peu, et à vous dire tout le plaisir que nous avons de vous retrouver.

Mme le rapporteur voudra bien me pardonner mes propos, mais je crains que l’adoption de ces amendements de suppression n’ait des effets potentiellement néfastes sur la répartition actuelle des pharmacies d’officine. Contrairement aux médecins ou à certains personnels médicaux ou paramédicaux, celles-ci sont réparties de manière égale sur l’ensemble du territoire national grâce au numerus clausus auquel elles sont soumises depuis de très nombreuses années. Nous nous en félicitons tous.

Actuellement, la fourniture de médicaments, par exemple à des EHPAD ou à des maisons accueillant des enfants ou des adultes handicapés, est assurée par appel d’offres auprès des officines pharmaceutiques situées dans le périmètre géographique de l’établissement en question.

D’ailleurs, cette situation est tout à fait logique. En effet, toute création de pharmacie doit tenir compte de la population. Or le nombre de patients accueillis dans les structures que je viens de citer entre en l’espèce en ligne de compte. Démonstration est donc bien faite que les personnes hébergées dans ces établissements sont considérées comme des clients des officines installées localement ou qui vont être créées à proximité.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que la plupart des patients des EHPAD percevant l’allocation logement, ils sont, par conséquent, considérés comme des habitants de la structure en question. Ils forment la clientèle future d’une pharmacie en voie de création.

Inversement, la fourniture des médicaments à ces personnes constitue une partie du chiffre d’affaires de l’officine locale qui, je le répète, a préalablement remporté l’appel d’offres.

Ce système permet de maintenir les officines dans les territoires, malgré, parfois, une perte de population.

Si les amendements que nous examinons sont adoptés, je crains, à partir du moment où aura été créée une pharmacie à usage intérieur, que les officines situées sur l’ensemble du territoire concerné ne soient privées d’une partie de leur clientèle.

La seule solution pour permettre la constitution d’une PUI est que plusieurs EHPAD se regroupent pour que le nombre de personnes qu’ils hébergent atteigne un certain seuil. Sinon, le dispositif proposé serait ingérable et impossible à équilibrer.

Si une pharmacie à usage intérieur est créée pour trois ou quatre EHPAD situés en zone rurale distants les uns des autres d’une trentaine de kilomètres, par exemple, il faudra faire appel à un pharmacien dont le salaire n’est pas négligeable. De plus, la PUI sera implantée au sein de l’un de ces EHPAD. Il faudra donc qu’une personne de chacun des autres établissements se déplace en voiture et parcoure au total une soixantaine de kilomètres pour aller chercher les médicaments nécessaires. Le prix de journée pratiqué par les maisons de retraite ne pourra qu’en être renchéri.

Il sera très difficile de réaliser des économies et d’équilibrer financièrement le dispositif. Je parle en connaissance de cause, ayant exercé la profession de pharmacien pendant un certain nombre de d’années. Les médicaments en question, consommés par des personnes âgées et qui pourront être achetés en gros pour tenter de faire quelques économies, sont en général relativement chers. Les pharmaciens d’officine n’ont qu’une marge de 7% sur ces produits. Il s’agit d’une marge dégressive lissée. Les EHPAD n’obtiendront pas de remise supplémentaire.

Je crains donc que ce dispositif ne déséquilibre complètement la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire, pour une zone déterminée, alors qu’un certain nombre de pharmacies ferment déjà ici ou là depuis plusieurs d’années, ce qui ne s’était jamais vu.

À quoi faut-il consentir pour peut-être économiser quatre sous ? Dans quelque temps, il nous sera demandé d’accorder des subventions pour recréer des officines !

Je veux bien qu’une expérimentation soit réalisée, mais elle devrait être limitée à un seul endroit, et au moins pour les deux années à venir. Si Mme le rapporteur partageait mon point de vue, je serais prêt à demander à mes collègues de voter l’amendement de la commission.

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