Intervention de Ronan Kerdraon

La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux représente 70 % à 80 % de leur budget.

Les paramètres de l’évolution de cette masse salariale sont rarement maîtrisés, et des désaccords existent entre les différents syndicats d'employeurs sur le niveau du glissement vieillesse technicité dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d’agrément, majoritairement constituée par des administrations centrales.

Nous observons régulièrement de nombreux dérapages financiers, certains accords étant sous-évalués pour obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.

Le rapport Jamet préconise, pour sa part, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.

Il nous semble donc opportun qu'une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.