Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social.
Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés.
Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’agrément peut donc présenter un intérêt certain.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.