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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 43 septies, amendements 179 314 6 1
Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de transparence, monsieur le sénateur.
L’article adopté par l'Assemblée nationale vise à permettre une prise en compte objective des éventuels écarts de coûts fiscaux et sociaux associés à la diversité des statuts et des structures gestionnaires, ô combien diverses.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait déjà confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la mission de réaliser des études de coût concernant les établissements et les services médico-sociaux.
D’ores et déjà, un certain nombre de dispositions sont susceptibles d’apporter des réponses et d’assurer un suivi suffisamment transparent.
Par ailleurs, monsieur Kerdraon, l’amendement n° 179 fait référence à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords ». Dès lors, je pense que votre préoccupation est satisfaite. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
