Intervention de Alain Milon

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution et des garanties concrètes eu égard au danger que représentent les travaux de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale relatifs à des projets réglementaires de contrats types des médecins libéraux intervenant en EHPAD.

En effet, le libellé envisagé des contrats types est ambigu au sujet des établissements qui ont d’ores et déjà adopté le tarif global de soins – il inclut les rémunérations et honoraires des médecins traitants – quant à leur obligation ou non d’acquitter les honoraires des médecins libéraux consultés par leurs résidents, alors qu’ils ont par ailleurs établi des contrats de travail pour des médecins salariés.

Cette ambiguïté est très dangereuse, car le calibrage des dotations soins des EHPAD n’est pas suffisamment large pour couvrir tout à la fois les charges d’une médecine salariée dimensionnée pour l’ensemble des besoins des résidents et les demandes de consultations de médecins libéraux effectuées par les résidents.

Pour clarifier ce point, je propose de distinguer, selon le vieux principe « qui commande paye », les contrats conclus sur l’initiative du résident qui donneront lieu à des soins assumés par celui-ci et remboursés par la CPAM, et les contrats conclus sur l’initiative de son représentant légal comportant des honoraires acquittés par l’établissement, qui pourra ainsi « faire ses comptes ».

Ces projets de textes ne comprennent, par ailleurs, aucune clarification ni garantie sur la question de la perte de leurs abattements de cotisations sociales par les médecins libéraux lorsque leurs honoraires seraient acquittés par les EHPAD. Aujourd’hui, les infirmiers libéraux coopérant, notamment, avec des structures d’hospitalisation à domicile, des structures de dialyse hors centre ou des services de soins infirmiers à domicile sont confrontés à ce problème très sérieux.

Ce sujet requiert, madame la secrétaire d’État, un écrit de la direction de la sécurité sociale et une instruction de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, aux URSSAF, documents qui ont été demandés par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, en particulier lors des réunions de concertation qui se sont tenues à l’ancien secrétariat d’État chargé des aînés, mais qui sont restées sans suite à ce jour.

Par ailleurs, la mesure proposée tend à conférer une base légale, aujourd’hui absente, à l’édiction réglementaire de contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD.