Intervention de Bernard Cazeau

Cet amendement vise à ce que les personnes hébergées en EHPAD puissent consulter un médecin exerçant à titre libéral qui, le plus souvent, n’est autre que leur médecin traitant.

Or il arrive que cet exercice libéral soit requalifié en travail salarié dans le cadre des contrôles réalisés par l’URSAFF.

Pour éviter un tel risque, nous proposons de faire référence à l’article L. 8221-6 du code du travail qui établit une présomption de non-salariat en faveur, notamment, des personnes physiques immatriculées aux différents registres et répertoires professionnels, ce qui est le cas des professions libérales de santé.