Intervention de Sylvie Desmarescaux

Des professionnels libéraux – médecins, infirmières, auxiliaires médicaux, etc. – interviennent dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des différentes autorités de tarification compétentes.

Ces établissements doivent pouvoir bénéficier des interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral auprès de leurs usagers dont l’état de santé le nécessite, sans que celles-ci soient requalifiées d’activité salariée soumise à cotisations sociales.

Or ces structures sont parfois pénalisées par des contrôles réalisés par l'URSSAF, qui requalifie en travail salarié les interventions des professionnels de santé libéraux réalisées auprès de leurs usagers en complément des missions assurées par l’établissement ou le service.

Le présent amendement tend donc à préciser que les interventions des professionnels libéraux dans les établissements médico-sociaux ne peuvent être qualifiées d’activité salariée. Un amendement de même nature a été déposé à l’Assemblée nationale puis retiré après que le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution à ce problème lors de l’examen du PLFSS au Sénat.

La commission des affaires sociales attend des éléments d’information précis sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter ces requalifications abusives.

J’en viens à l’amendement n° 517 rectifié, qui vise à sécuriser les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il présente toutefois l’inconvénient majeur de réécrire l’ensemble de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, alors même que le décret relatif aux contrats types est en cours d’examen par le Conseil d’État. Cette remise à plat de l’ensemble du dispositif ne me semble pas opportune aujourd’hui.

L’amendement n° 170 rectifié, qui porte lui aussi sur la clarification du statut des interventions des professionnels libéraux en EHPAD, me semble satisfait par l’amendement n° 84, que je viens de présenter au nom de la commission des affaires sociales. Quant à sa première partie, elle se situe hors du champ du PLFSS.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.