Intervention de Jean Louis Masson

Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Il est à peu près d’accord avec la disposition proposée, mais il ne veut pas que celle-ci soit inscrite dans la loi. Il me semble pourtant absolument fondamental que tel soit le cas, de façon que ni l’administration ni les ministres successifs ne puissent revenir à la charge et qu’une garantie juridique soit apportée.

En effet, une lettre d’un ministre ou d’un simple citoyen n’a aucune valeur juridique. Et chacun connaît la valeur des promesses ministérielles, quel que soit le gouvernement...