Intervention de Sylvie Desmarescaux

Ces deux amendements ont également pour objet d’empêcher la requalification en activité salariée des interventions des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la question, la position de la commission comme du Gouvernement est connue.

Le sujet en cause ne fait référence qu’à des articles de nature réglementaire. C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.