Intervention de Ronan Kerdraon

Le pacte civil de solidarité, le PACS, reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par le biais d’un certain nombre de droits et de devoirs.

Si la solidarité, qui fonde la relation entre deux personnes pacsées, consacre le devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, elle ne donne pourtant pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.

Cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés face au drame du décès est difficilement justifiable, puisqu’il existe dans les deux cas un même devoir de solidarité.

On peut même parler de discrimination envers les couples du même sexe qui, ne pouvant se marier, se voient dénier le droit de maintenir, au-delà du décès de l’un d’entre eux, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

En 2009, année anniversaire des dix ans de la création du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a pointé cette lacune et précisé que le droit à pension de réversion pour les personnes pacsées existe dans la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils.

Ne restons pas à la traîne par rapport aux autres pays européens et mettons fin à une injustice qui s’ajoute à la peine du conjoint survivant, alors même que de plus en plus de couples choisissent ce nouveau mode d’organisation qu’est le PACS.