Intervention de Dominique Leclerc

Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 précité, la majoration de la pension de réversion est soumise à une condition non pas d’âge, mais de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je le rappelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenait deux mesures : d’une part, l’instauration d’une majoration de la pension de réversion destinée aux veuves et aux veufs aux revenus les plus faibles et, d’autre part, le rétablissement d’une condition d’âge pour le bénéfice de la pension de réversion.