Intervention de Annie David

L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de cette pension.

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l'heure à notre collègue Ronan Kerdraon : un rapport supplémentaire ! C’est vrai, mais vous-même, ainsi que vous l’avez rappelé, avez remis un rapport d’information, au nom de la MECSS, allant dans ce sens. Certes, vous l’avez dit, ce n’est pas avec un rapport de plus que nous ferons avancer les choses, insistant sur le fait qu’il fallait vraiment des actes.

Mais, vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas faire de propositions concrètes en l’occurrence, car l’article 40 de la Constitution nous serait immédiatement opposé au motif que ces dernières représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

Pour autant, nous voulions parler de la situation des couples pacsés, dans la mesure où le nombre de PACS signés ne cesse, chaque année, de croître. Ce mode de vie étant largement plébiscité, il convient de prendre en compte ce phénomène desociété.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites du mois de décembre 2008 soulignait déjà que, le droit à pension la réversion bénéficiant exclusivement aux couples mariés, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de ce droit aux titulaires d’un PACS, sous condition d’une durée minimale du pacte.

Vous-même, monsieur le rapporteur, je le répète, recommandiez, dès 2007, au nom de la MECSS, « l’ouverture de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années ».

Plus récemment, en 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit, sans doute inspiré par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008, cette dernière ayant considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement.

La solution devrait consister en un alignement des droits des personnes pacsées et des personnes mariées, un alignement que nous vous proposons, mais qui est écarté systématiquement.

Madame la secrétaire d'État, vous avez reconnu tout à l'heure que les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ne sont pas les mêmes. Un geste envers les couples pacsés pourrait répondre à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, qui, en 2007, avait assuré, en présentant son programme, que l’égalité des droits en matière de pension de réversion serait acquise pour les couples pacsés.