Intervention de Thierry Foucaud

Il sera sûrement difficile de résoudre en seulement trois minutes les questions posées par les modalités de taxation des entreprises dites de « réseau », non seulement parce que chacune de ces entreprises a une spécificité, mais aussi parce que nous devons nous demander pourquoi la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas pour ces dernières par une réduction sensible de leur contribution globale.

Les entreprises de réseau visées par cette partie de l’amendement du rapporteur général ne sont pas bien nombreuses. Il s’agit fondamentalement d’EDF, de la SNCF, d’AREVA ou encore de France Télécom, sans oublier RFF.

L’objectif de ces dispositions est avoué : éviter que ces grandes entreprises de réseau, ayant pour la plupart d’entre elles le caractère de société publique ou d’établissement public à caractère industriel et commercial, comme c’est le cas de la SNCF et de RFF pour mémoire, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important, évalué à 1, 6 milliard d’euros.

L’imposition forfaitaire sur ces entreprises neutralise les effets de la réforme et fournit, au demeurant à bon compte pour l’État, une recette largement destinée à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.

Les entreprises de réseau, confrontées soit à des dettes très importantes – c’est le cas de RFF –, soit à des besoins en investissement particulièrement élevés, vont donc être mises à contribution.

La logique qui a guidé la rédaction de l’article 2 est donc encore plus éclairante : alors qu’une entreprise comme GDF-Suez bénéficiera très largement des opportunités offertes par les « niches » de délocalisation contenues dans le texte, la société EDF, qui est en concurrence directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition.

Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister !

Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER.

Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».