Intervention de Ronan Kerdraon

Le Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, est une épargne collective constituée avec un objectif précis.

Dans un système par répartition confronté au défi du vieillissement, il est un levier temporaire permettant d’assurer la viabilité du système. Plus précisément, il contribue avec ses réserves à la pérennité du régime de retraite, participe directement à la consolidation financière du système par répartition et renforce la solidarité entre les générations.

C’est dans cet esprit que le gouvernement de Lionel Jospin avait instauré ce fonds. Plus précisément, celui-ci a pour mission de constituer un capital que nous transmettrons à nos enfants pour les aider à faire face au papy-boom des années 2020 et suivantes.

À l’occasion de l’examen du précédent PLFSS, ma collègue Christiane Demontès avait précisé que le Fonds de réserve pour les retraites était un « outil essentiel de notre système de retraite » et que son rôle ser[ait] d’autant plus important à partir de 2020, lorsque la transition démographique entraîner[ait] un doublement du besoin de financement du régime général. »

À ce titre, et parce que je sais la majorité sensible aux comparaisons internationales – c’était le cas du précédent gouvernement, et j’imagine qu’il en est de même du nouveau –, j’observe que de nombreux pays développés vieillissants se sont dotés de fonds identiques. Je pense notamment à la Suède, à la Norvège mais aussi à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, sans oublier l’Espagne, le Portugal ou le Japon. Mes chers collègues, nous venons de faire le tour du monde en quinze secondes !

Nous assistons même à la constitution de fonds semblables dans certains pays émergents connaissant une transition démographique rapide, tels que la Corée ou la Chine.

J’observe que ces fonds sont généralement de taille importante, puisque tous représentent entre 5 et 15 points du PIB de leur pays, exception faite de la Norvège, où les réserves correspondent à 80 % du revenu national annuel.

Le FRR apparaît donc comme relativement modeste puisque, avec 31 milliards d’euros d’actifs, il ne représente que 2 points de notre PIB.

À cela, il y a une explication : depuis 2003, la droite, c'est-à-dire votre gouvernement, madame la secrétaire d'État, a cessé de l’approvisionner. En 2020, date des premiers décaissements, nos concitoyens auraient dû pouvoir compter sur 83 milliards d’euros courants, et voir assurés par là même environ 15 % des besoins de financements de leurs retraites, ce qui est loin d’être négligeable.

Au regard de cette transition démographique, nous avons demandé, PLFSS après PLFSS, que, d’une part, le Fonds de réserve pour les retraites soit alimenté et que, d’autre part, ses crédits soient sanctuarisés. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.

Pis, le précédent gouvernement a fait main basse sur la période 2012-2018, c'est-à-dire sur les 33 milliards d’euros de ce fonds, pour les verser à la CADES, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a souligné tout à l'heure. Par là même, chers collègues de la majorité, vous laissez sans réponse aucune la question du déséquilibre démographique à partir de l’année 2020.

Cette politique, à l’inverse du sens de la responsabilité et de la solidarité auquel l’Élysée et Matignon font sans cesse référence, ne procède certainement pas d’une bonne gouvernance. Elle est à proprement parler irresponsable.

Dans les faits, le Gouvernement a décidé de transformer le FRR en instrument de financement des déficits courants durant la montée en charge de sa réforme.