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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 48
Nora Berra, secrétaire d'État :
Il faut préciser que, les déficits étant en avance de dix ans, il était logique d’anticiper l’utilisation des actifs de ce fonds pour assurer la pérennité du système.
Avec le schéma qui vous a été proposé et duquel vous avez longuement discuté, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en capacité de rembourser cette dette et nous contribuons donc à maintenir cette équité intergénérationnelle qui fait l’essence même de notre système par répartition.
Enfin, je préciserai que les versements du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES ne conduisent pas à vider celui-ci de tous ses actifs, car il continuera bien entendu à exister.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
