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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 49
Gérard Dériot, rapporteur :Cet amendement vise à compléter les préjudices indemnisables dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur.
La question est complexe et dépend essentiellement à l’heure actuelle des évolutions de la jurisprudence. Peut-être une initiative du Gouvernement dans ce domaine serait-elle bienvenue, madame la secrétaire d’État ?
À ce stade, l’avis de la commission est défavorable.
