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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 49
Depuis la loi du 9 avril 1898, les accidents du travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité qui garantit aux victimes une réparation automatique mais forfaitaire.
En cas de faute inexcusable, la victime peut être indemnisée plus largement pour ses préjudices extrapatrimoniaux et obtenir ainsi réparation de ses souffrances ou des éventuels préjudices.
Vous l’avez mentionné, le Conseil constitutionnel, dans une décision tout à fait récente qui date du 18 juin 2010, s’est prononcé sur le caractère conforme à la Constitution du régime de réparation forfaitaire de la branche AT-MP et a apporté des précisions sur les règles applicables en cas de faute inexcusable.
Elles permettent désormais aux victimes de demander, dans ce dernier cas, un complément d’indemnisation à l’employeur.
Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de revenir sur la loi. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
