Intervention de Philippe Marini

Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission.

Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État.

Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ; mais il l’est aussi par l’État, qui compense le dépassement du plafond. Dans ce secteur, les aides publiques sont donc puissantes.

Il convient cependant, d’une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées. Il ne serait en effet pas honnête à leur égard de perturber leurs perspectives. Mais, d’autre part, il faut veiller à éviter les pressions excessives des puissants promoteurs de ce type d’installations à l’égard de communes rurales dont les moyens administratifs et techniques sont réduits. La relation peut être assez dissymétrique, avec une partie forte et une partie faible, cette dernière pouvant être encline à prendre des risques un peu trop importants, en termes de nuisances ou de mécontentement des populations. Sans doute vaut-il mieux que les décisions dans ce domaine soient bien coordonnées, notamment au niveau intercommunal, mais aussi avec le département. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d’électricité, il est proposé d’aligner ce tarif sur celui de l’IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2, 913 euros par kilowatt de puissance installée.

Par ailleurs, mes chers collègues, lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il vous sera proposé de réfléchir à la répartition du produit de ces taxes entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cas précis des installations que je viens de mentionner, il vous sera proposé de retenir une répartition à égalité entre les communes et le département.