Intervention de Christine Lagarde

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’applique aux entreprises de production d’électricité. La production d’électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.

Le présent sous-amendement a pour objet, d’une part, de porter le seuil d’assujettissement des installations à 50 mégawatts, afin d’exclure du champ d’application de l’imposition les petites installations et, d’autre part, d’augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 euros.

Par ailleurs, il est proposé d’imposer les installations de production d’électricité d’origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d’imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable.

En effet, ces deux types d’installations de production électrique utilisent une source d’énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d’imposer ces installations selon des modalités identiques.

Ainsi, les tarifs de l’IFER seraient les suivants : pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’origine thermique, 2 913 euros par mégawatt de puissance installée, pour la production d’électricité d’origine hydraulique, photovoltaïque et éolienne, 2 200 euros par mégawatt de puissance installée. Ces tarifs favorisent les énergies renouvelables dont le Gouvernement souhaite encourager le développement : j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je présenterai les observations du Gouvernement sur les sous-amendements qui viennent d’être défendus.