Intervention de Nora Berra

Sur le fond, cet amendement s’inspire de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites, notamment de son article 63, qui prévoyait la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service, d’une part, et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées sans lien, même indirect, avec la réforme des retraites.

Ayant pris acte de cette décision, Éric Woerth avait rappelé son intention et celle du Gouvernement de poursuivre la réforme de la médecine du travail à la faveur d’une réforme législative spécifique. En effet, il est nécessaire de porter une réforme cohérente, reposant sur une vision d’ensemble du pilotage et des priorités des services de santé au travail, mais aussi de leurs missions. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.