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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 51
Cet amendement répond à une difficulté d’harmonisation et de coordination des dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, qui a été soulignée à plusieurs reprises, par le Médiateur de la République dès 2005 et par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante dans son rapport présenté par M. Guy Lefrand le 18 novembre 2009.
Cet amendement prévoit deux mesures distinctes, l’harmonisation entre régimes et la coordination. Toutefois, seule la seconde mesure paraît faisable en l’état actuel de la législation.
En effet, la première mesure vise à harmoniser les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation au sein des différents régimes.
Concrètement, cette mesure reviendrait à demander, d’une part, aux régimes qui ne prennent en charge que les personnes malades d’élargir leur champ d’application de l’ACAATA aux personnes exposées et, d’autre part, aux régimes qui ne sont actuellement pas dotés d’un système de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante de se pourvoir d’un tel dispositif.
Une telle mesure ne peut être prise sans concertation avec les régimes concernés et sans une évaluation précise du coût induit pour ces régimes.
Je rappelle que, à l’époque, Xavier Bertrand avait fixé comme objectifs de la réforme du FCAATA l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière. Ces objectifs doivent bien entendu s’appliquer également à la coordination des dispositifs d’ACAATA interrégimes. Une telle mesure d’harmonisation paraît techniquement difficilement faisable et, il faut l’avouer, peu soutenable financièrement.
En revanche, je suis tout à fait favorable, comme l’avait annoncé Éric Woerth lors de la question orale avec débat du 2 novembre 2010 devant votre Haute Assemblée sur les dispositifs « amiante », à améliorer la coordination entre les régimes lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
