Intervention de Nicole Bricq

Plus le territoire est rural ou éloigné, plus l’effort demandé à la collectivité est important, puisque ces investissements massifs ne sont pas rentables pour le secteur privé.

Or, la nouvelle imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques pèsera, en l’état actuel du projet de loi de finances, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, si j’ai bien compris les dispositions que nous sommes en train de discuter, le texte que nous examinons prévoit déjà, sur délibération des collectivités concernées, une réduction de moitié du tarif de la taxe au profit des équipements installés dans les « zones blanches ».

Néanmoins, cette imposition représentera une charge non négligeable : elle s’élèvera, par exemple, à 80 000 euros par an pour le département de la Seine-et-Marne, que j’ai l’honneur de représenter. En effet, bien qu’il soit situé en Île-de-France, ce département présente la caractéristique d’être pour partie très rural et de comporter des zones éloignées.

Si la collectivité imposée était également la collectivité bénéficiaire de l’impôt, nous ne ferions que créer un circuit financier, source de dépenses inutiles en frais de gestion, tant pour la collectivité que pour l’État. Mais tel ne sera pas le cas, puisque cet impôt bénéficiera à hauteur des deux tiers aux communes, alors qu’elles ne participent bien souvent pas à ces investissements, trop lourds pour le budget d’une commune rurale. À l’inverse, les départements percevront une faible part de l’impôt – un tiers – et les régions en seront exclues, alors que ces deux catégories de collectivités assument ensemble la totalité des charges.

Madame la ministre, si le Gouvernement souhaite que notre pays puisse atteindre ses objectifs en matière d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, il semble indispensable de prévoir une exonération au profit des collectivités qui s’engagent. En effet, si cette imposition était maintenue, elle creuserait leur déficit et les priverait de la possibilité de poursuivre leurs efforts d’investissement.

Madame la ministre, vous êtes attachée à la compétitivité du territoire : l’accès au numérique en est l’une des conditions essentielles. Pour toutes ces raisons, il faut soutenir l’effort des collectivités locales en faveur de la résorption de la fracture numérique, en les exonérant de la nouvelle imposition forfaitaire.