Intervention de Annie David

Comme M. le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été supprimé ici même en 2009. Les arguments que vous avez avancés tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous les aviez évoqués à l’époque et nous les avions déjà contestés.

Je vais à nouveau cordialement les contester en vous disant que, pour nous, ces arguments ne sont pas de nature à justifier cette suppression.

L’argument de la complexité ne tient pas à l’heure où la traçabilité se met partout en place en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de pénibilité, par le biais du certificat de santé au travail notamment. Pourquoi, en matière d’exposition aux poussières d’amiante, les choses seraient-elles plus compliquées ?

De même, comment justifier la suppression de cet article par son faible rendement, alors que toute somme qui alimente le FCAATA – vous l’avez démontré – est importante pour ce fonds et alors que, par ailleurs, le Gouvernement n’hésite pas à mettre en place des mécanismes qui rapporteront des sommes dérisoires ? Je pense en particulier à celui qui a été adopté par décret du 29 octobre 2010, qui va réduire le droit des victimes d’accident du travail en modifiant le mode de calcul des indemnités journalières. D’ailleurs, il aura une incidence non seulement sur les accidentés du travail, mais sur toutes les personnes en arrêt maladie. En effet, ces indemnités seront calculées sur 365 jours au lieu de 360 jours.

Enfin, dire que ce mécanisme empêcherait les cessions d’entreprise ne tient pas non plus, car toute entreprise qui est cédée l’est toujours avec son actif et son passif. L’obligation de contribuer au FCAATA faisait partie du passif. Il était connu de l’acquéreur et il suffisait d’en tenir compte. Donc, cet argument est irrecevable.

Je rejoindrai mon collègue Jean-Pierre Godefroy qui fait remarquer que, pour ces entreprises-là, on aurait pu envisager de ne pas leur faire supporter ce passif.

De plus, pour compenser cette perte de recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP. Or cette année, comme l’année dernière, cette somme n’a pas été augmentée. Peut-être sera-t-elle majorée de 10 millions d’euros si l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants est adopté. Cette perte n’est donc plus compensée intégralement alors que le FCAATA a besoin de ressources supplémentaires. Le rétablissement de cet article lui en offrirait à coup sûr.