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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 447
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-447 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant n’est pas exigible pour les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
