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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 52, amendement 562
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’amendement n° 562 rectifié prévoit que le financement des départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal.
Il est donc nécessaire d’augmenter la contribution de la branche accident du travail-maladies professionnelles du régime général pour ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à abonder de 10 millions d’euros cette contribution, qui passerait ainsi de 880 millions à 890 millions d’euros pour financer les départs à la retraite avant l’âge légal en 2011.
